Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
680b18d398bcafcb3a63e025
24 avril 2025
24 avril 2025
GLASS EXPRESS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Guillaume AKSIL de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163cdaba4f434918a1e520e
5 mai 2010
5 mai 2010
-l'indemnité de licenciement à calculer par l'employeur conformément aux articles L.1225-4, R.1234-2, L.3123-13 du Code du Travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100034
22 janvier 2014
22 janvier 2014
7 de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 ; Attendu qu'interprétant à la lumière de la Directive précitée l'article L. 122-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de
Source officielle2ème chambre
64379e749477fe04f5cc684c
12 avril 2023
12 avril 2023
La clôture est intervenue le 2 janvier 2023.
Source officielle3ème chambre
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SA Tokio Marine Europe, dans ses écritures en date du 29 novembre 2021, demande à la cour, au visa des articles1103 du code civil et L112-2 alinéa 5 du Code des
Source officiellePremier président
68199b4545063c42e3253912
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article L113-1 du code des assurances autorise les parties à stipuler des exclusions de garantie.
Source officielle2ème Chambre civile
635b71b4b201587f74be01aa
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 2 décembre 2021, M.
Source officiellePROXIMITE FOND
SAINT-GAUDENSc/DEFENDEUR
695ec65acdc6046d478bfed6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur l'engagement de la responsabilité de la Caisse Régionale d'Assurance GROUPAMA D'OC L'article L112-2 du code des assurances prévoit que l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information
Source officielle2ème chambre sociale
679334c854e6f046d26ca464
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[S] [H], - condamner la caisse au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200667
12 avril 2012
12 avril 2012
1315 du code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances ; 2°/ que le rapport d'expertise toxicologique indiquait expressément qu'Hervé X... avait ingéré non seulement des produits médicamenteux
Source officielle2ème Chambre
62848fcc498a54057d102d95
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur la demande de dommages-intérêts Aux termes de l'article L113-12 du code des assurances, dans sa version applicable en 2015, la durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603244643397af7a8975a138
14 mars 2018
14 mars 2018
Par conclusions du 2 août 2017, la société ACOM demande à la Cour, au visa des articles 1134, 1147, 1184, 1382 1792-5 du code civil, 113-1 du code des assurances et L. 132-1 du code de la consommation,
Source officielle3e chambre
60359a08dd96cebe3a5a6426
24 mars 2016
24 mars 2016
[H] à leur payer la somme de 10 000 euros pour procédure abusive, et celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle3e chambre civile
63cf8488a6687f7c904cbab1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Adresse 2] [Adresse 2] Non représentée - Assignée le 01 juin 2018 - procès verbal de recherches infructueuses Syndicat des Copropriétaires Résidence [18] représenté par son Syndic en exercice la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02521
22 novembre 2017
22 novembre 2017
pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L 1132-1 et L 1132-2 ou pour les avoir relatés », S'agissant de l'exercice d'une activité syndicale, l'article L 2145 dispose qu'« il est interdit
Source officielleChambre 1
6a10cf27cdc6046d479e826e
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle considère qu’il s’agit d’une réécriture du document d’origine alors que c’est la facture d’origine qui doit faire foi en matière de comptabilité, conformément à l’article L123-33 du code de commerce
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603712f2af121fad4e7e6841
16 juin 2015
16 juin 2015
[Localité 2] Représentée par Me Pierre-Vincent ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : B0393 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure
Source officielleChambre 4-1
62760c24593736057d78a8cc
6 mai 2022
6 mai 2022
8.3 du réglement intérieur et abusé de sa liberté d'expression en dénigrant ses collègues de travail en violation de l'article L 1121-1 du code du travail. *** L'article L 1121-1 du code du travail
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ' ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables, 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65321add9e4ea48318f5ad09
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des faits laissant supposer l'existence
Source officiellePage 45 sur 108