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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
615e0d2cc25a97f0381f4c1b
12 mars 2015
12 mars 2015
L3245-1 du code du travail qui fixe à 3 ans le délai de prescription ne lui étant pas applicable dans la mesure où cette disposition est issue de l'article 21 de la loi numéro 2013-504 du 14 juin 2013
Source officielleJ.E.X
669ff258d9953d09165aeac7
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L111-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf0
26 novembre 2020
26 novembre 2020
code civil, l'article L313-3 du code monétaire et financier, les article 74, 75, 386, 390, 501, 526 et 564 du code de procédure civile, les article L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
69767159cdc6046d47b2957b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Prétentions des parties Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 13 juin 2024, M. et Mme [J] demandent au tribunal de : Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles 10-1 et 14
Source officielleChambre 10
69bf1a24cdc6046d477c3532
22 octobre 2025
22 octobre 2025
1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites, Condamner la SAS ABC ALU 13 à payer à la société R+V Allgemeine Versicherung AG la somme en principal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300405
12 mai 2021
12 mai 2021
procédure civile. 14.
Source officielle6ème Chambre
68e4a06bcfbd3050592a13aa
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La mesure d'exécution forcée a bien été diligentée en vertu d'un titre exécutoire au sens de l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution et la demande de nullité de la saisie-attribution
Source officielleJEX
68642a9c0bb2f8a66ca6110c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
Source officielle2ème chambre
636ca6206c7633dcd15b3a91
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le 14 décembre 2018, la société Charol Trans a déclaré sa créance auprès de Maître [U] en sa qualité de mandataire judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60369b86186a1c3ddf8dd8c5
24 septembre 2015
24 septembre 2015
La cour rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L622-26 du code de commerce applicable à l'espèce, le créancier qui a omis de déclarer sa créance dans les délais prévus à l'article L622-24
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163230b3dbed56e5e2c2eb2
5 mai 2011
5 mai 2011
Sur ce Sur l'application de l'article L133-6 du code de commerce Considérant que Monsieur [N] prétend bénéficier de la prescription annale prévue par l'article L 133-6 du code de commerce pour
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d755
10 février 2011
10 février 2011
Aux termes de ses écritures la fondation ... indique expressément qu'elle n'entend plus discuter de la non application des dispositions des articles L6145-11 du code de la santé publique et L132-6 et suivant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205485_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L134-5 précité.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC002561708
6 octobre 2009
6 octobre 2009
Le droit interne pertinent Le code de l’expropriation se lit comme suit : Article L13-10 « (...)
Source officielleMONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le fond, s’agissant de la nullité du contrat de vente pour le non-respect des dispositions du code de la consommation, ils vont valoir, se fondant sur les articles L221-9, L221-5, L111-1, L111-8, L221
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6034710c5d284e5f3791a4d1
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Sur le caractère abusif de la clause litigieuse Selon l'article L132-1 du code de la consommation dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6a19e3d9cdc6046d4769362f
21 mai 2026
21 mai 2026
Ainsi, au visa des articles L.111-1, L.111-2, L111-8, L.121-2, L.121-3, L.221-1, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18, L.221-29, L.242-1, L.312-5, L.312-12, L.312-14, L.312-16, L.312-48, L.312-55 et R.221
Source officielleChambre 1-9
5fd987ba98c91e77b725e414
16 janvier 2020
16 janvier 2020
- statuant à nouveau, Vu les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'arrêt rendu le 30 mai 2005 par la Cour d'appel d'Aix en Provence ; Vu le jugement rendu le17
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201300
12 septembre 2013
12 septembre 2013
de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L132-5-1 du même code, jusqu'au trentième jour calendaire
Source officielleChambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caad
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 17 (Titre III Administration) des statuts prévoit que "L'association est administrée par un Conseil de Gestion de 14 membres désignés par l'Assemblée Générale.
Source officiellePage 45 sur 224