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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60712
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[S] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60714
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'indemnité déjà allouée à [T] [Z] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60716
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[Y] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf6071a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[Y] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf6071c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[L] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf6071e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[H] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf60720
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[M] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf60722
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'indemnité déjà allouée à Mme [U] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf60724
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[J] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf60726
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'indemnité déjà allouée à Mme [W] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf60728
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[L] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec
Source officielleChambre civile TGI
62eb616604f9e6e2e9d8971c
22 juillet 2022
22 juillet 2022
La société AREAS rappelle qu'aux termes des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances, deux conditions sont posées à la reconnaissance de la nullité du contrat d'assurance, à savoir : -un changement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6688de33676b73dd81b96e92
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 15 décembre 2022, la société Helvetia Assurances demande, au visa des articles 1240 à 1242 et 1321 à 1324 du code civil, L1432-7 du code des transports, et L132
Source officielleSociale D salle 3
67592dde4f06387a26ce7634
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur l'avertissement : Il résulte des dispositions de l'article L1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la
Source officielle9ème chambre 3ème section
660ef064fbb79e8fd3d32e8f
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L133-15 du code monétaire et financier : “I. – Le prestataire de services de paiement qui délivre un instrument de paiement doit s'assurer que les données de sécurité personnalisées
Source officielleChambre Sociale
6163278d33484180ee7228a8
16 mai 2011
16 mai 2011
L'intimé estime qu'en vertu de l'application combinée du principe de hiérarchie des normes, du principe de faveur, des articles L.132-13 et 132-23, devenus L.2251-1 et L.2253-1 du code du travail, la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c013ef607c90ab6646
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L1233-1 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi
Source officielleChambre del'Expropriation
61609e50264c7ed035b03c63
26 septembre 2014
26 septembre 2014
DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : Il résulte des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f941
4 juin 2012
4 juin 2012
Dit que l'ensemble des sommes fixées par le présent jugement sont exécutoires au titre de l'article 515 du CPC et porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement, Dit
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f943
4 juin 2012
4 juin 2012
Dit que l'ensemble des sommes fixées par le présent jugement sont exécutoires au titre de l'article 515 du CPC et porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement, Dit
Source officiellePage 45 sur 188