AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6793332b32b173f45a7c8dd3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le 10 novembre 2023, la société M3 Group a saisi le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à procéder
Source officiellePage 45 sur 58
Ch. civile et commerciale
69e1c68ccdc6046d4788d60a
16 avril 2026
16 avril 2026
L145-14 du code de commerce; - la somme réclamée par Mme [W] à hauteur de 93 000 euros correspond à 55% de la moyenne du chiffre d'affaires TTC des trois dernières années d'exercice en tenant compte
Source officielle