L'article 35 de la convention collective prévoit : « 1.

- Rappeler que l'AGS ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail

 L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

V - Sur la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat Aux termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Le salarié ne conteste pas son obligation de mobilité telle que figurant à l'article 6 de son contrat de travail 'dans le cadre de ses fonctions qui peuvent nécessiter une intervention constante auprès

L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Considérant qu'il n'apparaît pas équitable que M.

En application de l'article L1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance

L122. 14- 4 du Code du travail.

Aux termes des articles L122-45 et L 412-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou subir un traitement différent des autres salariés en raison de ses activités syndicales.

L122-4 du code du travail) ; il ne sera donc fait droit à aucune des demandes présentées par M. X....

En application de l’article L322–3 du Code de l’expropriation, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L1 ou, dans le

En application de l'article L1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233

Général ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

renvoie aux dispositions des articles L 122-41 et L122-41 du code du travail (anciens), qu'il reproduit in extenso.

6 du code de procédure civile selon lequel à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; vu l'article 9 du code procédure civile précisant qu'il

' 2000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi pendant l'exécution de son contrat de travail (défaut de loyauté et défaut de formation contractuelle) article L1222-1 du Code du

L1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que par ailleurs l'employeur est tenu de fournir du travail à son salarié, et selon les dispositions de l'article L6321-1 d'assurer