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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
68e4a06ecfbd3050592a13de
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L211-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleJEX
669ff95ed9953d09165c448a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024
Source officielleChambre 8
697215b8cdc6046d473d27fa
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En effet le juge de la mise en état par ordonnance du 21 août 2025 a dit que l'acte introductif d'instance était postérieur à l'expiration du délai de prescription biennale de l'article L218 '2 du code
Source officielleJEX MOBILIER
68717f09d395d6ba9f2ac979
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes des articles L211-4 et R 211-11 du même code, les contestations relatives à la saisie sont, à peine d’irrecevabilité, formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d972c124f4fd8d671ba
24 avril 2025
24 avril 2025
Toutefois, en vertu de l'article 2253 du code civil, les cautions peuvent opposer ou invoquer la prescription lors même que le débiteur y aurait renoncé, y compris la prescription biennale prévue par l'article
Source officielle3e chambre
5fdc302667414c5425f827d6
13 décembre 2018
13 décembre 2018
La faute de la victime étant opposable à la victime indirecte, seule la somme de 2422,57 euros reviendra à Mme [S] Le doublement des intérêts L'article L211-9 du code des assurances dispose en
Source officielleJEX
6622bb3cc91e3bdd7a88fa98
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024
Source officielle6ème Chambre
63be639713ef607c90ab65d2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L218-2 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a7e
25 avril 2024
25 avril 2024
L'EPFIF demande l'infirmation, le bien étant soumis au droit de préemption, et de retenir en application des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme, la date de la dernière modification du PLU
Source officielleChambre des étrangers-JLD
697afd82cdc6046d47106604
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application de l'article L733-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « l'ordonnance mentionnée à l'article L. 733-10 est susceptible d'appel devant le premier président
Source officielleChambre des étrangers-JLD
697afd85cdc6046d47106648
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application de l'article L733-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « l'ordonnance mentionnée à l'article L. 733-10 est susceptible d'appel devant le premier président
Source officiellePS ctx technique
671a90130743b37446d6b114
2 mai 2024
2 mai 2024
[Localité 2] Représentée par Madame [N], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck DOUDET, 1er Vice-président adjoint statuant en juge unique en application des dispositions de l'article
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En tout état de cause, l’article L212-1 du Code des relations entre le public et l’administration n’exige nullement, à peine de nullité, que la lettre d’observations et la mise en demeure soient signées
Source officielleJEX cab 2
6631373819f939ca6242e321
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les
Source officielle2ème Chambre
680b1a5c2364a383b7747516
24 avril 2025
24 avril 2025
[D] [R] se prévaut à la fois du non-respect par la société AXA France IARD du délai de huit mois prévu par l'alinéa 2 de l'article L211-9 et du délai de cinq mois prévu à l'alinéa 3 dudit article.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5acff4
8 avril 2024
8 avril 2024
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 27€ X 31j X 0,25 = 209,25 € - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 27€ X 151j X 0.10 = 407,70 € Total616, 95 € Les souffrances endurées
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2202077_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Mais, en troisième lieu, aux termes de l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de
Source officielleJEX
6696cbc79a603a69291523e1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par assignation délivrée le 27 octobre 2023 à l’encontre de M.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2200890_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Mais, en troisième lieu, aux termes de l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de
Source officielle2ème chambre
63cb93899c02507c9078def0
20 janvier 2023
20 janvier 2023
1355 et 1235 du code civil, L211-2 et L211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a : - donné acte à la société
Source officiellePage 45 sur 138