les autres points de la demande : La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) à 6) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article

La commission rappelle à titre liminaire qu’il résulte des articles L2121-26 et L 5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations

sécurité ou la bonne circulation des piétons, ne seraient pas assurés dans des conditions satisfaisantes s’il était fait droit à cette demande d’autorisation ; 6) l’éventuelle charte locale, au sens de l’article

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime par ailleurs que les documents mentionnés aux points 4) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions précédemment citées ainsi que, pour les délibérations du conseil municipal et arrêtés du maire, de celles de l’article

et l'administration et, s'agissant de ceux qui sont visés par l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, tels que la facture adressée à la commune de Valence, en application également

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Il s'ensuit que le droit d'accès aux documents budgétaires et aux délibérations de cet établissement s'exerce dans les conditions prévues par l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

maire de Saint-Hilaire La Plaine à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents demandés aux 1) à 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

le nom des différents promoteurs ayant répondu, accompagné du cahier des charges ; 6) les pièces émanant de la société PROMOGERIM concernant l'achat de la parcelle B1 et le projet de construction de 26

manière générale, les pièces annexées aux délibérations, au budget et aux comptes des organes délibérants des communes sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article

manière générale, les pièces annexées aux délibérations, au budget et aux comptes des organes délibérants des communes sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article

manière générale, les pièces annexées aux délibérations, au budget et aux comptes des organes délibérants des communes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article

manière générale, les pièces annexées aux délibérations, au budget et aux comptes des organes délibérants des communes sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article