1792 et suivants du code civil, les articles L 231-1, L 231-2, L 231-4 du code de la construction et de l'habitation, de': -condamner la société SAPO , qui a construit le pavillon de Mme Y... en

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 954, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, issu du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu selon ce texte, que, dans les procédures d'appel

d'inscription au répertoire général : 13/08606 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/14826 APPELANTE SA ALLIANZ [Adresse 3] [Localité 1]

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du Travail ; 3.

LABORATOIRES KODAK en application des dispositions de l'article L231-8-1 du code du travail; - la S.A.S.

[M] [H] à payer à l'AGS, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, ensemble l'article L 225-257 du Code de commerce ; 4.

L263-2, L231-1, etc... du code du travail : voir jugement page 4).

En réplique aux moyens soulevés par la société ENVI, elle relève qu'en application de l'article L237-24 du code de commerce, seul le liquidateur amiable d'une société, en l'occurrence M.

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selon décompte arrêté à fin février 2008, outre une somme de 9 016, 45 euros par mois au titre des redevances à compter du mois de mars 2008 et jusqu'à dénonciation du contrat, alors, selon le moyen : 1°

-Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 ; 1° bis