AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
31 août 2023
de révocation de l'ordonnance de clôture et que l'article 803 du même code ne permet de révoquer l'ordonnance de clôture que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
Source officiellePage 45 sur 56
Chambre JEX
69efbedecdc6046d47c2962b
10 avril 2026
10 avril 2026
En application de l’article L111-7 du même code, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielle