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1 120 résultats pour « article L2513-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

650d315f71dfcd83182014b5

Appel

31 août 2023

31 août 2023

de révocation de l'ordonnance de clôture et que l'article 803 du même code ne permet de révoquer l'ordonnance de clôture que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Source officielle

Page 45 sur 56

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TJ

Chambre JEX

69efbedecdc6046d47c2962b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article L111-7 du même code, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200033

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

à payer au le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] 1500 € de dommages et intérêts et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09860

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle du 27 mars 2020 correspondant au plan local d'urbanisme intercommunal(PLUI) d'Est Ensemble adopté le

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572bdbf0f4a9225a76f3

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Vu les dernières conclusions notifiées le 7 mai 2025 par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300241

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Chbre Affaires familiales

66235ac5aec0e60008fe9895

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par premières conclusions du 27 mars 2023 et dernières du 6 octobre 2023, Monsieur [U] [T] au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, 267 et 267-1 du Code civil, 1136-1, 1360, 1368

Source officielle
CA

3ème chambre

6035e9893f79874f8e48f6c3

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

L213-J, L.225-l-I, et D.213-1-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale la loi 2000-321 du 12 avril 2000, l'article 6-1 de Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) - Dire

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079721

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de BÉTHUNE SELURL DEPREUX SÉBASTIEN, es qualité de mandataire liquidateur de la SAS PARCYDE [Adresse 5] [Localité 2

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19268ecdc6046d4753e138

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

S'agissant de la date de référence, le premier juge en application des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, le bien soumis au droit de préemption n'étant pas situé dans une ZAD, l'a fixée

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

642fb636cece1704f57475ff

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 7 mars 2023 EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 28 août 2014, la société Crédit du Nord a consenti à M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile

66fda9f938de0398b51eb8a2

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, Madame [H] [X] se fonde sur les articles L213-2, L213-4, R213-1, R213-3, R213-4, R213-5, R213-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sur l'article

Source officielle
TJ

Chambre JEX

694671e775782d5f06f0b118

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

une hypothèque légale régie par l’article 2401 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f35

Appel

27 février 2018

27 février 2018

M et Mme X... demandent à la cour, par dernières conclusions du 7 juillet 2017 de : Vu les articles L. 121-1 et suivants, L.211-4 et R.511-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68df58945835300816d8153c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[L] [N] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f50e8452800008b2b570

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article 6 de ce texte 'autres compétences' dispose que 'Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu de l'article 4 ou 5 ou dans des cas autres que ceux prévus à ces articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdd39b2d94396a245e173e0

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

En application des articles L231-1 et L213-a du code de l'expropriation la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est

Source officielle
TJ

JEX

678023aa9c3ba90f51dc2e6b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu l’article R. 121-1 al.2 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’Article L145-41 du Code de Commerce ; Vu l’article 1224 du Code Civil

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034b097d69fce9c83b2efba

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Par lettre recommandée du 7 janvier 2014, M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 4

678ad9e15289c7662ca34170

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2023, la compagnie d’assurance Generali Iard demande au tribunal, au visa des articles L.1142-1 du Code de la santé publique et L.124-5 du Code

Source officielle