AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20232434
1 juin 2023
1 juin 2023
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice
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Chambre 06 SAISIES IMMOB
683f58148f105e58d1ae924e
3 avril 2025
3 avril 2025
EXPOSE DES MOTIFS 1°) Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution: La poursuite est diligentée en vertu d’acte reçu le 22 juin 2011 par maître
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