TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/152 RG n° : N° RG 25/01531 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSPL S.A.S.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En troisième lieu, la commission estime que les documents visés aux points 2) et 6), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

S'agissant du point 6) de la demande, la commission rappelle que l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend l'ancien article 9 de la loi du 17 juillet 1978

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants : caractère communicable, à Monsieur

d'un document administratif communicable à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions dont

S’agissant des documents mentionnés aux points 5) et 6), la commission estime ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1

communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des documents qui auraient été annexés

du a) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la divulgation porterait atteinte

L'article L314-24 ancien du même code précise que les dispositions des articles L311-1 et suivants sont d'ordre public.

La Commission précise toutefois qu’une fois achevés, ces documents seront communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 1), 2) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre

L’article L124-4 du code de l’environnement précise les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement en indiquant notamment « I.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article