Codes de loi français

Article CH 45

Appareils électriques L'installation d'appareils de production-émission électriques dans les établissements recevant du public est autorisée, sans limitation de puissance, dans les conditions fixées dans la suite du présent article et sous réserve des

Article 56

Sous réserve de l'examen des pièces mentionnées au cinquième alinéa du présent article, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme à l'office vacant un candidat suivant l'ordre d'enregistrement des candidatures.

Article 69

Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 mètres, est fixée par l'arrêté d'autorisation conformément aux articles 53 à 56 de l'arrêté modifié du 2 février 1998 susvisé ou déterminée au vu des résultats d'une étude des conditions de dispersion des

Article D331-59-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Le prêt accordé est au plus égal à 90 p. 100 du prix de vente prévisionnel défini à l'article D. 331-52 (1°) majoré, selon les dispositions prévues au 5° dudit article, entre la date de la demande de décision favorable et la date de la décision de maintien

Article R145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 76

approuvés par le service maritime ou le service chargé de la gestion du cours d'eau domanial concerné ; 2° Le cas échéant, l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles

Article D711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

Le statut d'université fixé par les articles L. 712-1 à L. 712-10 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : I. - Universités : 1° Aix-Marseille ; 2° Amiens ; 3° Angers ; 4° Antilles ; 5° Artois

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

(Signature) Verso Article 272-I du code de l'urbanisme et de l'habitation.

Article Annexe IV

Par application des articles R. 312-28 à R. 312-38, R. 312-52 à R. 312-55 et R. 312-62 à R. 312-64 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée des fonctionnaires de la cour d'appel.

Article 2

Mayotte MA02 Sud de la passe Mtsamboro 12° 36' 43'' S 45° 08' 02'' E Laisse de basse mer Mayotte MA03 Nord de la passe Longogori ou passe en S 12° 52

Article 1

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER Officiers généraux 0 Colonel 16 Lieutenant-colonel 18 Commandant 7 Capitaine 11 Total officiers 52 Adjudant-chef 62

Article Annexe 2

MASSE TOTALE roulante M en kilogramme CHARGES MAXIMALES En kg par ml, si la masse sur l'essieu le plus chargé est ≤ 13 500 > 13 500 M ≤ 48 000 - 5 000 48 000 ≤ M < 52 000 6 000 5 000 52 000 ≤ M < 57 000 5 500 5 000

Article 5

-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au 4° du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil.

Article 26

Classe XIV 52 points. Classe XV 60 points.

Article annexe I

I. - Articles du Code de l'aviation civile et commerciale, modifié par les lois n° 63-1352 du 31 décembre 1963 et 64-664 du 2 juillet 1964. 1 à 10, 12, 12-1 à 12-17, 13, 16 à 19, 25 (1er alinéa, 2e alinéa, 1re phrase et début 2e phrase), 26, 35 à 38,

LEGIARTI000048164208

Articles L. 143-9 à L. 143-14 Article 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer Résiliation d'amodiation.

Article 1

080,45 Chirurgie. 12 1 461,05 Spécialités coûteuses. 20 2 406,46 HOSPITALISATION CODE MONTANT Hôpital de jour 1re catégorie. 51 1 301,44 Hôpital de jour 2e catégorie. 50 1 215,50 Hôpital de jour 3e catégorie. 54 662,99 Dialyses. 52

Article 1

I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 52 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire

Article 4

Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir : -d'une valeur de point fixée au 1er juillet 2009 à 52, 96 euros ; -d'une

Article 53

Pour les invalides du premier groupe prévu à l'article 52 sexies ci-dessus, la pension est égale à 30 p. 100 du salaire annuel moyen, correspondant aux cotisations versées au cours des dix dernières années d'assurance précédant soit l'interruption de