Codes de loi français

LEGIARTI000036621382

Article 35 La liquidation de la pension de retraite est effectuée : -de 65 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 ; -de 65 ans et 9 mois pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1952 ; -de 66 ans et 2 mois

Article Annexe

Article 18 L'allocation est liquidée sur demande de l'intéressé.

Article 3

) ; - Loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 (articles 2 et 3, et articles 5, 6 et 7, sauf en tant qu'ils concernent les non salariés des professions agricoles ; - Loi n° 66-419 du 18 juin 1966, articles 1 à 8, 12, 14 sauf en tant qu'il concerne le champ d'application

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 97

-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 22° Il est rétabli un article R. 262-65-2 ainsi rédigé : 23° L'article R. 262-65-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 23° bis L'article R. 262-65-4 est remplacé par les dispositions suivantes

Article ANNEXE 34

rue de la Bureautique ; - rue de la Bureautique jusqu'à la rue de la Presse ; - rue de la Presse jusqu'à la rue de Benevent ; - rue de Benevent jusqu'à la rue Tournefort ; - rue Tournefort, jusqu'à la limite de la parcelle section CP n° 65

LEGIARTI000031088279

45 000 36 380 32 130 27 970 23 890 15 080 2 500 10 69 860 65

Article 1

Vin de Savoie : Vins rosés et vins rouges Vins blancs 4 septembre 1973 60 65 Vin de Savoie, suivi du nom de cru Vins rosés et vins rouges Vins blancs 4 septembre 1973 55 60 Roussette de Savoie 4 septembre 1973 50

Article Annexe

2007 Ain 148 558 148 558 Aisne 57 745 57 745 Allier 88 672 88 672 Alpes-de-Haute-Provence 174 586 101 514 Hautes-Alpes 46 285 46 285 Alpes-Maritimes 101 794 101 794 Ardèche 97 502 97 502 Ardennes 101 884 101 884 Ariège 78 439 65

Article Annexe

Marne 1 791 65 021 52. Haute-Marne 0 0 53. Mayenne 466 16 918 54. Meurthe-et-Moselle 4 203 152 588 55.

LEGIARTI000025643730

Alimentation avec 100 % de végétaux, minéraux et vitamines, dont 65 % de céréales AVICERT, 2, CC/13/11 Œufs de poules élevées en plein air Œufs MATINES SA Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex 1.

LEGIARTI000047067062

Article 6 L'article 6 n'est pas applicable. Article 9 § 1er.

Article 8

dispositions suivantes du code du domaine de l'Etat prévue au I de l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques, pour ce qui concerne les articles

Article 316-2

sont inférieurs aux seuils fixés à l'article R. 532-12-1 du code monétaire et financier ou des "Autres FIA" mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier ou dans le cas mentionné au dernier alinéa du III du même article

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 73

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article 2

Le présent décret prend effet au 1er janvier 1993 dans les conditions ou sous les réserves suivantes, les articles mentionnés dans les dispositions du présent article étant ceux du décret du 27 novembre 1946 susvisé : 1° A titre exceptionnel, les pensions

Article 2

douze mois précédant la dernière fin de contrat de travail, d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée faisant suite à une fin de contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission dans les conditions prévues par les articles

Article 333-1.06

Il est également vérifié le bon fonctionnement des poches à eau ou de tous autres dispositifs prévus aux articles 333-2 02 (paragraphe 2) et 333-2.02 (paragraphe 7). 1.6. Essais de solidité.

Article Barème de notation Hommes

49,5 14,5 69 4,5 49 14,25 68,5 4,25 48,5 14 68 4 48 13,76 67,5 3,75 47,5 13,5 67 3,5 47 13.25 66,5 3,25 46,5 13 66 3 46 12,75 65,5 2,75 45,5 12,5 65

Article 321-19

Pour l’application du présent chapitre : 1° une " participation qualifiée " désigne, en application du j du paragraphe 1 de l’article 2 de la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009, " le fait de détenir dans une société de gestion une participation,