L622-13 du code de commerce; - les créances de la classe n°9 répondent à une communauté d'intérêts au sens de l'article L626-30 du code de commerce et leur isolement dans une classe autonome permet d'éviter

Me [L] fait référence aux dispositions de l'article R622-23 du Code de Commerce qui prévoit qu'outre les indications prévues à l'article L622-25, la déclaration de créance contient les éléments de nature

indemnité de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner en tous les dépens d'instance comme d'appel.

En application des articles L641-3 et L622-21 I 1° du code de commerce, “le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

mois, les demandes ne se heurtant pas aux dispositions de l'article L222-21 du code de commerce.

[C] a demandé de : - déclarer irrecevables la société Philtech et M [T] en leurs demandes en application des articles 122 du code de procédure civile et L622-27 du code de commerce, - condamner in solidum

L622-6 du code de commerce ; - mis fin à la mission de la Selarl [V] [Z] prise en la personne de Maître [V] [Z] en qualité d'administrateur judiciaire ; - fixé à deux ans le délai au terme duquel

Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L622-27 et R624-4 du code de commerce, statué ainsi : « SA Banque pop. Méd.

1134 du Code civil, des articles L622 - 21, L622 - 22 et L622 - 26 du code de commerce, de l'article 564 du code de procédure civile : - de réformer la décision déférée, - de débouter la société Sorevie

judiciaire simplifiée, Et, en conséquence, - Ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du code de commerce, à l'encontre de la société [P] [L] [O]

908 et 954 du Code de procédure civile et des articles L.622-7, L.622-21 et L.622-22 du Code de commerce, de : A titre principal, - prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

L631-15 II du Code de Commerce.

l'article 700 du code de procédure civile a été portée à 6 000 euros.

L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.1 du contrat de prêt.

331 et suivant du Code de procédure civile, Vu les articles L 221-1 et L 622-28 du Code de commerce, Autoriser l'intervention forcée de Madame [N] en qualité d'associée cédante de la société AUVERGNE

[D] à payer entre les mains du liquidateur judiciaire la somme de 4.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'en application des articles L 128-

L624-l du Code de commerce a disparu.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité à agir de la société AB Inbev France Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont