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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aef6d3cdc6046d470e4abb
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.645-3 du code de commerce.
Source officielle2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L 621-2 du code de commerce : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 12 mars 2024 en ce qu'il a : constaté l'existence d'une confusion des patrimoines de la SARL [12] [T] à la
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86650
28 novembre 2002
28 novembre 2002
du 27 décembre 1985, comme non conforme à l'article 34 de la Constitution, -dit la revendication de la société NPK France dans le redressement judiciaire puis dans la liquidation judiciaire de la société
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86652
28 novembre 2002
28 novembre 2002
du 27 décembre 1985, comme non conforme à l'article 34 de la Constitution, -dit la revendication de la société NPK France dans le redressement judiciaire puis dans la liquidation judiciaire de la société
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
6a17fa7fcdc6046d47350960
28 mai 2026
28 mai 2026
L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad8296cdc6046d47f12e17
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 Avril 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [X] [A]
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad82efcdc6046d47f1739c
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 Avril 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [O] [P]
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4e97fcdc6046d4702b289
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme, [U]
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4e9b0cdc6046d4702b67a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme, [L],
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5b
10 juin 2021
10 juin 2021
L620-1 du Code de commerce est d'ordre public.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a80d41e0057d43e2b8
12 mai 2022
12 mai 2022
Par jugement en date du 18 novembre 2020, le tribunal de commerce de Caen a déclaré l'opposition formée par L'URSSAF RHONE ALPES irrecevable, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de
Source officielle8e Chambre A
6162776ca2bc6369e8386ccc
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Par acte du 5 octobre 2012, Me [P], es-qualités de liquidateur judiciaire, assignait la SCI LA RODE aux fins d'étendre, sur le fondement de l'article L621-2 du Code de Commerce, la procédure de liquidation
Source officielleChambre 3-2
67ef71678d5c08d4a262e626
3 avril 2025
3 avril 2025
L621-2 et L641-1 du code de commerce de : - débouter la société [8] et la SCI [6] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - condamner la société [8] et la SCI [6] chacune à lui payer
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69fc4eb6cdc6046d47e677c2
7 mai 2026
7 mai 2026
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aca562cdc6046d47e20278
10 octobre 2025
10 octobre 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleProcédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69c8b02ecdc6046d475d871a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
*1DE/01/08/42/28* N° de R.G. : 2025009599 N° PC : 2024/795 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/07/2025 Société par actions simplifiée Sas ASD.TP [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90940
27 juin 2013
27 juin 2013
L622-21 et L622-3 du code de commerce.
Source officielle15e Chambre A
616243c11217cad6c0164926
28 mars 2014
28 mars 2014
L622-21 paragraphe II du code de commerce ; Ordonne la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de la société LMP ; Confirme le jugement pour le surplus et déboute M
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d6
4 février 2020
4 février 2020
L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+NANTES, admette sa créance de loyer et frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 11.747,56
Source officielle2ème chambre
636ca63a6c7633dcd15b3b1d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
642-19 du code de commerce, 1240 du code civil et 700 du CPC, de : infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse du 12 novembre 2020 en ce qu'il a débouté la société Cwf de son
Source officiellePage 45 sur 133