[I] [M] à payer à Mme [Z] [T] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article

l'a été au visa de l'article 478 du code de procédure civile.

En application de l'article R145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la résiliation d'un bail commercial sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.

Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. » Aux termes de l'article L133-4-1 alinéa 1 du code de

Il résulte de la combinaison des articles 875 et 145 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article

SOJEFLO au paiement de la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

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INTIMEE FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS - FNTR, Syndicat [Adresse 2] [Adresse 2] SIRET 775 671 746 00 169 représentée par Me Véronique JOBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R195

Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de Paris, toque J125, Assistée de Me Jean-René FARTHOUAT de la SCP FARTHOUAT-ASSELINEAU et ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : R130.

Le mémoire du commissaire du gouvernement ayant été déposé plus d'un mois après le délai prévu par l'article R13 49, du code de l'expropriation, est irrecevable, nonobstant sa qualification de 'mémoire

R155 du code de procédure pénale, de les produire dans une instance civile, dès lors que l'enquête dont s'agit est achevée.

avril 2023 ; - Déclarer la demande de la Société [D] recevable et bien fondée, et en conséquence : A TITRE PRINCIPAL : Vu les articles 1222, 1719 et 1720 du Code civil ; Vu l’article R145-35 du Code de