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par son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Thomas LEMARIÉ de l'ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R241

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1 ch cab 0

698544b9cdc6046d471f0191

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Le GAEC ne conteste pas avoir eu connaissance de cet article des conditions générales de vente.

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6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b708a9d5adc26061e143

T. Judiciaire

9 avril 2025

Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du

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5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

Appel

23 janvier 2025

L'article R244-1 du même code dispose, dans sa version applicable, que l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure

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Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7248616ed0f8cd5040

Appel

2 mai 2023

SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du rappel de cotisations Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard

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4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

Appel

24 septembre 2020

prévues par l'article R. 261-2.'

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Pôle 4 - Chambre 1

61628544c10e2193c5780a66

Appel

13 décembre 2012

82 du Code de procédure civile, le dossier de l'affaire serait transmis par le greffier à la juridiction de [Localité 13], et ce en application de l'article 97 du Code de procédure civile, - dit que

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19ème chambre civile

65a6d83447251e2b2424bc27

T. Judiciaire

12 janvier 2024

En vertu de l’article R211-31du code des assurances, si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10 et par laquelle

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12e chambre

615e0e6cc25a97f0381f565d

Appel

24 juin 2014

N° 13/04938 AFFAIRE : SARL LOS PRIMOS C/ SCI EXPANSION Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 06 Juin 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 08

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17e chambre

6260f97d6d9e13277d6e3a42

Appel

20 avril 2022

Sur l'article 700 du code de procédure civile : M.

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Pôle Civil section 3

67f6dee0a9d5adc26062673d

T. Judiciaire

7 avril 2025

En application de l’article R211-40 du même Code, “l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque

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Pôle 6 - Chambre 11

6034cabc2f6fe0b55c5e152b

Appel

23 septembre 2016

Sur les demandes accessoires La cour condamne Monsieur [E] [J] aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

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Pôle 2 - Chambre 2

6162700818eff35429d864f8

Appel

13 septembre 2013

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2013 (n° 2013- , 9 pages) Numéro d'inscription

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7ème chambre 1ère section

678aad5d5289c7662ca2c6f6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

AVIVA ASSURANCES SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBES Société ENTREPRISE LYONNAISE DE TRAVAUX SPECIAUX 16 route des Sables 69630

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Pôle 6 - Chambre 2

67ef6af866129746fdd69cbb

Appel

3 avril 2025

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.

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Pôle 5 - Chambre 9

6036b6149510cd56c7c2a392

Appel

10 septembre 2015

* L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 mai 2015.

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6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e83

T. Judiciaire

19 décembre 2023

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en

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Référés

69cd7af2cdc6046d47c8a382

T. Judiciaire

1 avril 2026

A l’appui de leur demande, les requérants visent l’article 145 du code de procédure civile.

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POLE CIVIL section 3

67eda6a3da9e15c5132039f1

T. Judiciaire

2 avril 2025

DÉBOUTE la SASU MD COMMERCE DE CHEVAUX de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.