R311-7 du code des procédures civiles d’exécution) le : à Me Christelle LEFEVRE Expédition le à Me Envoi en double exemplaire au service des impôts pour enregistrement (article 635 du CGI) le : Retour

En vertu de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité que la cour est tenue de prononcer même d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut être

Selon l'article L. 3212-1 du code précité, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais

moment de la signature de la convention de marché S 7974 par Messieurs X et X ; 5) la fiche d'enquête remise aux habitants et propriétaires accompagnée de la lettre explicative signée par le maire ; 6)

Aux termes de l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois

Association ASFA, en qualité de curateur (curatelle renforcée) de Monsieur [Y] [U] [Adresse 3] [Localité 6] Monsieur Le Directeur du centre hospitalier de [Localité 6], avisé, non comparant

L311-6 de ce code.

forme de la prise en charge mentionnée aux 1o et 2o du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins.

[E] [V] ; Vu les articles L.3211-12-4 et R.3211-20 du Code de la santé publique ; DECISION L'appel suspensif interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance prise le 6 octobre

Le directeur du du GHU [Localité 6] Psychiatrie et Neurosciences, site de [Localité 3], partie intimée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

En application de l’article L. 3211-2-1 du même code, « une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure

La commission estime, par suite, que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

(E[6]) [Localité 5] à la clinique [4] .

secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication, par copie sur support papier à un coût correspondant à celui fixé par l'article

Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001

W... a été réintégré en hospitalisation complète en vertu d'un arrêté préfectoral du 6 septembre 2017.