6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 111-3, 112-1, 131-21, 314-10 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 706-141

délibéré : 10/03/2025 Prorogé du 23/09/2025   EXPOSE DU LITIGE Par acte du 16/05/2024, Monsieur [T] [L] a assigné l’agent judiciaire de l’État aux fins de le voir condamner, sur le fondement de l’article

selon le moyen, que la délivrance et la gratuité de copies pénales relèvent du fonctionnement du service public de la justice, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " Au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un droit à pension dans les conditions prévues

A l'occasion du pourvoi formé par l'agent judiciaire de l'Etat contre l'arrêt (Paris, 28 juin 2022) le condamnant, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, à payer à

des autorités judiciaires constituait une faute contribuant, avec les autres manquements dénoncés, à caractériser une faute lourde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 143-3 et R. 142-1 et suivants du même code ; que l'article L. 143-3 précité dispose notamment que la SAFER doit motiver sa décision de rétrocession ; que l'article R. 124-4 précise qu'elle doit tenir

L. 141-1, L. 141-2, R. 141-4 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, d'autre part, le juge est tenu de mettre en oeuvre une nouvelle expertise lorsque les conclusions de l'expert ne

Par requête en date du 12 février 2015 la mutualité sociale agricole a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle tenant au visa par la cour dans son arrêt des dispositions de l'article

l'employeur procédait à des compensations d'un mois sur l'autre pour atteindre artificiellement le niveau du SMIC, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

La CPAM fait valoir, au visa des articles L.141-1, L.141-2 et L.443-2 du code de la sécurité sociale, que le médecin conseil près la CPAM et la CMRA ont eu des conclusions claires, sans ambiguïté et homogènes

moyen, que les juges du fond ne peuvent pas trancher eux-mêmes une difficulté d'ordre médical mais doivent, s'ils estiment que la question soumise à l'expert technique désigné dans les formes des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R.

jurisprudence dominante et qui font que ses termes nets, précis et sans ambiguïté s'imposent à la juridiction du fond sans rechercher si l'avis de l'expert était véritablement conforme aux dispositions des articles

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. 141-1

MOTIFS L'article L.141-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2022, dispose en particulier que les contestations d'ordre

L. 143-1 du code rural ; Sur l'article 21 du décret : Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code rural, les SAFER "( ...) assurent la transparence du marché foncier rural" et peuvent "3°

Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 141-1 et L. 142-1 du code de l'environnement que les associations de protection de l'environnement titulaires d'un agrément attribué