6 § 1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L 1332-4 du code du travail 3°ALORS QUE lorsque la procédure disciplinaire

L. 1235-3 du code du travail'; débouter le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour violation de l'article L.'1332-5 du code du travail, paiement de l'indemnité de 13e mois outre congés payés

AUX MOTIFS propres QUE - sur le respect du délai restreint ; qu'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

qu'aucun entretien préalable à la notification de l'avertissement litigieux n'a eu lieu, et ce alors qu'elle a subi une rétrogradation dans son positionnement au sein du cabinet ; si, en vertu de l'article

Sur le licenciement 1) Sur l'irrégularité de fond tenant au non-respect du délai d'un mois visé à l'article L.1332-2 du code du travail Il résulte de la combinaison des articles L.1232-6 et L.1332

/ L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I n'est requise que pour l'exploitation, directe ou par l'intermédiaire de tiers fournisseurs, d'appareils par les opérateurs mentionnés à l'article

enregistrements du CSE du 14 novembre 2024, alors que l’inspectrice du travail l’avait demandée elle-même le 10 avril 2025 ; la décision attaquée méconnaît les règles de prescription des dispositions de l’article

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 2.2.4 de l'accord du 5 juin 2003 ; 3°/ que M.

L. 122-44 du code du travail alors applicable, reprises à l'article L. 1332-4, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du trois février deux mille seize.

En vertu des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1331-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 2221-2 et L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, lorsque l'employeur a mis en oeuvre la procédure conventionnelle protectrice des droits du salarié

M... a accordé à sa fille est intervenue en avril 2011 soit plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait

rechercher si, ainsi qu'il était soutenu devant elle, cela ne résultait pas d'une défaillance des services postaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

mentionnant le matricule de l'intéressé et les heures d'arrivée et de départ ; que Monsieur J... soutenait que ses relevés de pointage visaient une période couverte par la prescription énoncée par l'article

En outre en application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter