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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857fd
24 octobre 2001
24 octobre 2001
PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en Chambre du conseil, Vu les articles 88, 185, 186, 194 198, 199, 200, 211, 213, 216, 217 et 801 du Code de procédure pénale, En la forme, Déclare l'appel recevable
Source officiellecr
61372521cd5801467741b380
26 novembre 1991
26 novembre 1991
confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; d Sur le moyen de cassation complémentaire, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a82c9ba5988459c4bef7
22 novembre 1988
22 novembre 1988
des pourvois ; Vu le mémoire produit, commun à tous les demandeurs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372528cd5801467741b718
25 avril 1989
25 avril 1989
du Code de procédure pénale et de la prorogation accordée par le président de la chambre criminelle ; qu'elles sont donc irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleSaisies immobilières
670438178d5cd4a875953dd0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il y a lieu de rappeler qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article A.444-191 V du code de commerce.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-230902
9 janvier 2024
9 janvier 2024
breaches of the provisions listed under Article 191 § 1 of Legislative Decree no. 58/1998 and limiting the responsibility of members of the bank to the cases provided by Art. 190-bis of Legislative Decree
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c1fe
11 juin 1991
11 juin 1991
moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 216, 485 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a191
15 mars 1989
15 mars 1989
199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne donne aucune précision quant à la composition de la Cour lors des débats et du délibéré ; "alors que les décisions des
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Pierre C
6137253acd5801467741c04f
18 mai 1989
18 mai 1989
575 alinéa 2, 6° ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 alinéa 3, 575 alinéa 2-6°, 593 du Code de procédure pénale, L. 612-1, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d379
20 décembre 2000
20 décembre 2000
président de la chambre criminelle, en date du 23 octobre 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d86d
15 janvier 1965
15 janvier 1965
ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ET S'IMPOSAIT A LA CAISSE DES LORS QU'ELLE EMANAIT DE L'AUTORITE DE TUTELLE SAISIE PAR LA SOCIETE ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LES ARTICLES
Source officiellecr
61372591cd5801467741ed7f
26 mars 2003
26 mars 2003
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 79, 81, 191 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86886
1 juillet 2003
1 juillet 2003
. : Monsieur Serge B..., CONSEILLERS ASSESSEURS TITULAIRES : Monsieur Patrick C... et Monsieur Philippe D..., E... trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale MINISTERE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00460
1 avril 2008
1 avril 2008
continuation de Mme X..., et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00989
14 octobre 2008
14 octobre 2008
Donne acte à la SCI Domaine de la rivière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdca
8 novembre 1990
8 novembre 1990
l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit; Sur le premier et le second moyens de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1985:885
17 juillet 1985
17 juillet 1985
CIRCULATION IRREGULIERE DE FAUSSES COUPURES DANS LE RAYON DES DOUANES, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616307ff5a67331bacec3c63
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Il fait observer qu'en ayant repris l'exercice de sa profession, l'intéressé viole les articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971.
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aed
22 novembre 2001
22 novembre 2001
. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE A... : représenté aux débats par Monsieur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002840095
12 avril 1996
12 avril 1996
On 14 December 1991 the judge at the Nova Gorica First Instance Court (Temeljno sodisce) ordered the applicant's detention on remand under Article 191 para. 2 sub-paras.
Source officiellePage 45 sur 29188