AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201100
21 juin 2012
21 juin 2012
R. 322-7-2 ancien du code du travail pouvaient donner lieu à exonération des cotisations sociales, c'était en raison du renvoi fait dans ce texte à l'article L. 352-3 du même code et observé que cet article
Source officiellePage 45 sur 4259
Pôle 4 - Chambre 7
662b43e1fe25450008314a6c
25 avril 2024
25 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
Source officielle