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85 178 résultats pour « article l. 322-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201100

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

R. 322-7-2 ancien du code du travail pouvaient donner lieu à exonération des cotisations sociales, c'était en raison du renvoi fait dans ce texte à l'article L. 352-3 du même code et observé que cet article

Source officielle

Page 45 sur 4259

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e1fe25450008314a6c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6688de41676b73dd81b96f66

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R 322-2 du code de procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires, -autorisé tout copartageant intéressé à faire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a7a5ae27812390df09

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte des articles L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence doit être fixée au 22 décembre 2020, date à laquelle est devenue opposable aux tiers

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

600fea614b73439159ee5255

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application

Source officielle
CA

Expropriation

64a8ff7c03029105dbedc252

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[TV] [RE] demandent à la cour, au visa des articles R.322-2 et suivants du code de l'expropriation et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de : In limine litis -déclarer recevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200675

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

-7, R. 6312-8, R. 6312-10 et R. 6312-17 du code de la santé publique, ensemble l'article 2,alinéa 2 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9503a40f8b0008cb7611

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201484

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L.321-1, R. 322-10 et R.322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2. – ALORS QUE si, en cas d'urgence, la prescription médicale de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2df575634f1371ee53

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55ab7cff8efb73575db

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

686611dc957d68b57534e34e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires'; autoriser tout copartageant intéressé à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d269f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

678021509c3ba90f51dc275c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1343-2 du code civil.

Source officielle
CC

soc

613723f7cd5801467741084f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

fait de la conclusion ultérieure avec l'Etat de la convention prévue par les articles L. 322-4-2 et suivants du même Code ; que dès lors c'est en se déterminant par des considérations inopérantes que,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

60356414ca9c208bb307a7b8

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

L.322-3 du code l'aviation civile en vigueur au moment de l'accident, et de l'article 22 de la Convention de Varsovie.

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 511-1 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca33824461c818eee3d4a7

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

une parcelle enclavée, il est obligatoire que la partie comprenant l'alignement forme une nouvelle parcelle ne se fonde sur aucune texte ou jurisprudence ; -L'intimée n'a pas démontrer en quoi l'article

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63c8edeadc5b777c90992e1c

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision valant autorisation pour l'huissier de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L. 322-2 du même code pour les

Source officielle
TJ

Expropriations

66a29c5f80b1d994348aab9b

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la date d’appréciation de la consistance du bien Aux termes de l’article L. 322-1 du Code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance

Source officielle