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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353538
24 avril 2013
l'article 23-2, elle précise en outre les modalités des garanties financières exigées à l'article L. 516-1, notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution" ; qu'eu égard à l'objet
8e Section - MESD
DTA_2329256_20240104
4 janvier 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; En ce qui concerne la décision interdisant
Reconduite à la frontière
DTA_2406261_20240717
17 juillet 2024
14 du règlement (UE) du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, les dispositions des articles
DTA_2329253_20240104
Selon l'article L. 333-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision prononçant le refus d'entrée peut être exécutée d'office par l'administration ".
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450480.20220621
21 juin 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
TPROX Contentieux Général
678805a4c21c0e53e7906742
14 janvier 2025
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Et selon les dispositions de l'article
DTA_2201681_20230105
5 janvier 2023
décision attaquée relève que le requérant provient du Sri Lanka, mentionne qu'il n'établit pas l'existence de risque de persécutions ou d'atteintes graves en cas de retour dans son pays d'origine et vise l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00048_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 333-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace
4ème chambre
DCA_20PA02589_20220930
30 septembre 2022
DTA_2201682_20230106
6 janvier 2023
En premier lieu, la décision attaquée relève que le requérant provient du Sri Lanka dont il a la nationalité et cite l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DTA_2201683_20230106
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04627_20240319
19 mars 2024
DCA_22PA04630_20240319
DCA_22PA04634_20240319
3e Section - 2e Chambre
DTA_2106525_20230316
16 mars 2023
Pôle 5 - Chambre 6
61630b6642de3d260b993185
5 novembre 2010
[L] invoque en parallèle les articles régissant la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle; Que la Cour précisera ainsi ne retenir que le fondement contractuel posé par les articles
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101169
19 novembre 2009
X... aux dépens de leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625695
14 décembre 1988
V" visée à l'article R.332-1, de la compétence des tribunaux administratifs.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01311_20250507
7 mai 2025
de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme et d'une circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement que le redevable de la taxe est le bénéficiaire de l'autorisation
1re chambre 3e section
634a4fafacdcd6adff75ab01
14 octobre 2022
ses deux enfants sont âgés de 18 et 23 ans, que Mme [Y] ne dit rien de leur situation personnelle et financière, qu'elle-même est un bailleur social, que sa créance est privilégiée en application de l'article
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