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112 924 résultats pour « article l. 442 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00751

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

perte de marge, qui impliquait de déduire du chiffre d'affaires les charges d'exploitation économisées du fait de la rupture, et notamment les frais de personnel et de loyers, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2503201_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

garantie à fournir en application de l'article R. 442-14 ; (…) ».

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226097cdc6046d4738d377

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

jusqu'au départ définitif des lieux, soit 631,02 euros au 15 avril 2025, qui sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d'administration en application de l'article

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00090

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

outre, les notions de rupture brutale et de rupture abusive de relations commerciales établies sont distinctes et recouvrent des hypothèses bien définies ; que l'article L. 442-6-I-5° précité n'a ainsi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af684fb6c6260008b530a2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique 17 octobre 2021, monsieur [B] [T], demande à la cour, au visa des articles L 442-1 II (anciennement L 442-6 I 5°), 1143 du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

667e53056430c94f3afa879c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle fait valoir qu'il résulte de l'article D. 442-3 du code de commerce que seule la cour d'appel de Paris est compétente pour examiner une demande fondée sur cet article.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166c71788aac83189e9c97

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 4 avril 2023, la société EGH demande à la Cour de : Vu les dispositions de l'article L 442-6-I du Code de Commerce, · Infirmer le

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204397_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement de " Crèvecoeur " sont devenues caduques au plus

Source officielle
CC

soc

61372160cd580146773f33aa

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

que l'acceptation tardive de l'autopsie équivalant à un refus mettait à la charge des ayants droit de la victime la preuve de l'imputabilité du décès au travail, en sorte que la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00025

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

une loi de police ; que les sociétés FLP n'agissent pas sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 4° du code de commerce mais de l'article 1382 du code civil pour des faits de concurrence déloyale leur

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200194_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " () / Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69cdff35cdc6046d47d29e16

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par conclusions n° 2 déposées le 17 octobre 2024, la société appelante demande à la cour, au visa des articles L. 442-6, alinéa 5° (ancien) et L. 442-1, II du code de commerce, de : - infirmer le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00457

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

ses produits et lui a notifié la rupture de leurs relations, assortie d'un préavis de six mois ; qu'estimant cette rupture brutale et fautive, la société Mano l'a fait assigner sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00905

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

qualités, se bornait à stigmatiser la rupture abusive du contrat, les conditions dans lesquelles la rupture s'est produite pouvant constituer une rupture de relation commerciale établie au sens de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006244_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme est irrecevable ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e20

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

L410-1 du Code de Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466958.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Toutefois, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'éducation : " Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036f933955b0c93a885984e

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Par acte du 16 août 2011, le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (le Ministre) a assigné la société GALEC devant le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l'article L. 442

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417eba

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

postérieurement à juillet 1999 et que la société SFR ait respecté un quelconque préavis, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs insuffisants et impropres à justifier légalement sa décision au regard de l'article

Source officielle