AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00751
7 décembre 2022
7 décembre 2022
perte de marge, qui impliquait de déduire du chiffre d'affaires les charges d'exploitation économisées du fait de la rupture, et notamment les frais de personnel et de loyers, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 45 sur 5647
7ème chambre
DTA_2503201_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
garantie à fournir en application de l'article R. 442-14 ; (…) ».
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