doit désigner avec précision les biens expropriés ; que l'ordonnance attaquée ne comportant aucune précision sur la nature des parcelles objet de l'expropriation, elle a été rendue en violation des articles

L. 426-1 du code de l'environnement, tant que la procédure non contentieuse d'indemnisation organisée par les articles R. 426-12 et suivants du code de l'environnement, mise en oeuvre par le plaignant

[M] [W] a été verbalisé pour conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui le précède, infraction prévue à l'article R. 412-12 du code de la route. 2.

précité ; Alors que 2°) il résulte des articles R.11-4 et R.12-1 du code de l'expropriation que l'ordonnance d'expropriation doit viser les pièces justifiant de l'accomplissement régulier des formalités

TERRIER, président Arrêt n° 90 F-D Pourvoi n° Q 12-16. 966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE

R. 11-19 et R. 11-22 du Code de l'expropriation ; ALORS DE TROISIEME PART QU'aux termes de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble

conclusions récapitulatives (page 7) invoque également les dispositions de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation, donnant compétence au juge de l'expropriation pou ordonner soit la restitution

R.12- du code de l'expropriation, ensemble les articles 10, 16 et 18 du décret du 16 mai 1938. 5°/ ALORS, ENFIN, QUE, selon le droit commun, et par application des articles L.11-1, L.12-1 et L.12-5

parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article

déclaration d'utilité publique ; Considérant que les requérants n'établissent pas que l'état parcellaire annexé à l'arrêté comporterait des mentions incomplètes ou inexactes ; Considérant qu'aux termes de l'article

de l'article R. 12-5-4 de ce code que la restitution du bien ne revêt pas un caractère automatique ; que, dans ces conditions, l'injonction de ne consentir aucun bail ou autre autorisation d'occuper l'immeuble

« Article 2 : Arrêté préfectoral du 13 avril 2011 L'Etat parcellaire annexé au présent arrêté annule et remplace l'état parcellaire annexé à l'arrêt du 4 janvier 2011 susvisé » Vu l'article 462

Bruno U..., Mme Denise V...épouse D..., Mme Georgette W... épouse G...; ALORS QUE l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation sur le fondement duquel

L. 8212 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur la caducité de l'arrêté du 16 janvier 1998 : Considérant que s'il résulte des dispositions des articles R. 121 et R. 12

R. 221-1, anciennement R. 12-1, du code de l'expropriation ; 2°) Alors que l'ordonnance prononçant l'expropriation précise l'identité des expropriés ; que l'ordonnance attaquée, qui prononce l'expropriation

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le sixième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte de l'ordonnance que le préfet du département de la Martinique a transmis le dossier prévu à l'article

R. 1454-12 du code du travail.

L. 12-5, R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation ; Mais attendu que l'ordonnance a retenu que les deux lettres de notification adressées le 14 septembre 2010 avaient été réceptionnées l'une le

L. 12-5, R. 12-1 et R. 11-22 du Code de l'Expropriation ; 2.

Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession " ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 12-1 et R. 12-2 du code