Lors de l’audience du 14/02/2025/11/04/2025, Madame [V] [X], représentée par son conseil, sollicite de la juridiction saisie, au visa de l’article 82 du code de procédure civile, à titre principal, par

X... de l'intégralité de sa demande fondée sur l'article 1384 al 1 du Code Civil ; M.

Toutefois, elle n'en précise pas le montant, alors que les sommes concernées s'élèvent à 81 527 euros pour 2012, 82 056 euros pour 2013 et 66 507 euros pour 2014, et aucune pièce justificative n'a été

1er : L'article 3 et l'article 4 du jugement n° 81/3406 W en date du 5 décembre 1983 du tribunal administratif de Marseille sont annulés.

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13 / 10 / 2008 ARRÊT No NoRG : 08 / 04495 AM / CD Décision déférée du 21 Juillet 2008- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-08 / 81 M. X...

usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Il ressort du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur que la hauteur du bâtiment A, abritant les logements collectifs, est limitée à 81 et 82 et celle du bâtiment B,

X... en vue d'être admis au bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

X..., Z... et Y... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Article 1er : L'article 1er du jugement n° 87-234 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 24 janvier 1989 est

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du règlement définissant le statut général du personnel du département

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-13 du Code rural, ensemble l'article 30-5 du décret

1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 11 JUILLET 1980) QUE 81 MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TROUVILLE BALNEAIRE (LES SALARIES

R. 81 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la requête, en date du 29 janvier 1997, de Mme Françoise Y..., demeurant Coubirat à

mars 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

Y... demande l'annulation de la décision susvisée du 26 février 1987 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée par la loi n° 81-82 du 2 février 1981 ; Vu le code de la

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

82 du code général des impôts, qui précise la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les traitements et salaires ; " Pour la détermination des bases d'imposition,

janvier 1998, enregistrée le 19 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article