I. - L'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices inscrits en Nouvelle-Calédonie

Article Annexe à l'article R422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05

Code de la construction et de l'habitation

L'exclusion d'associés ne peut être prononcée que par une décision d'assemblée générale prise dans les conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire.

Article 26

—

Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale. d) La modification du règlement de copropriété qui concerne l'interdiction de location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale

Article 422-249-2

—

Tout dépassement de la commission de gestion maximale prévue par les statuts et la note d'information doit être soumis à l'approbation des associés du GFI réunis en assemblée générale.

Article 422-238

—

Tout dépassement de la commission de gestion maximale prévue par les statuts et la note d'information doit être soumis à l'approbation des associés de la société d'épargne forestière réunis en assemblée générale.

Article L228-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

A défaut d'avoir été autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre ces valeurs mobilières et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article

Article L4124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 07

Code de la défense

Le Conseil supérieur de la fonction militaire exprime son avis sur les questions de caractère général relatives à la condition militaire.

Article 1

—

urgences sanitaires aux régimes d'assurance maladie participant à son financement des dotations non utilisées sur la période 2007-2009 fixée par l'article 6 de la loi susvisée est répartie de la manière suivante : RÉGIMES MONTANTS Régime général

Article R136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

Code rural (nouveau)

Les propriétaires dont les terres ont été distraites du périmètre continuent à participer aux assemblées générales pour les questions intéressant les dépenses collectives pour lesquelles ils sont redevables de charges.

Article D113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 56

Code du patrimoine

Sont confiés au Mobilier national : 1° Le contrôle de l'inspection technique et des travaux de conservation et de restauration des objets inscrits à l'inventaire annexe prévu à l'article D. 113-14, et plus généralement des objets mobiliers de caractère

Article D614-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 19

Code monétaire et financier

. – La Banque de France met à la disposition des secrétariats généraux des comités consultatifs des agents et des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions selon des modalités précisées dans une convention qu'elle conclut avec l'Etat.

Article R712-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 93

Code de commerce

Les délibérations relatives à la convention et à son renouvellement éventuel sont votées en assemblée générale, après avis de la commission des finances.

Article L422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Chaque catégorie d'actionnaires est représentée aux assemblées générales des actionnaires, sans qu'il y ait nécessairement proportionnalité entre la quotité de capital détenu et le nombre de droits de vote, selon les modalités prévues par les statuts,

Article ANNEXE

—

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Article 13 Conseil d'administration I.

LEGIARTI000047697559

—

Article 14 bis Le conseil d'administration statue sur le principe et les modalités de recours aux conférences téléphoniques ou audiovisuelles, pour les assemblées générales, les réunions du conseil d'administration et du bureau.

Article 44

—

générale.

Article L613-46-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

Code monétaire et financier

. – Le projet d'accord autorisé en application des articles L. 613-46-1 et L. 613-46-2 entre en vigueur pour chacune des parties sous réserve de son approbation par son assemblée générale. Il ne peut être modifié à cette occasion.

LEGIARTI000047697233

—

Assemblée générale extraordinaire Article 26 Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin, dans les mêmes formes et conditions de délai que l'assemblée générale ordinaire, par le président ou sur demande d'au

Article 1

—

Au titre de l'année 2002 : Chef du bureau des affaires générales à la direction générale de l'alimentation; Adjoint au sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales à la direction générale de l'administration; Chef du bureau

Article 7

—

Le conseil d'administration publie annuellement le montant des rémunérations des administrateurs et du directeur général.

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