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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX Mobilier
69d997dbcdc6046d47d3ef39
9 avril 2026
à la période de non-exécution jusqu’au 25 octobre 2024 soit 3 mois, La condamnation de Monsieur [D] [U] au paiement de la somme de 9000 euros, Que soit fixée une astreinte d’un montant de 100 euros par
cr
61372607cd58014677422661
21 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2006:CR04846
12 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00445
17 septembre 2025
[J] et la société Armonia Consultant font grief à l'arrêt de les condamner in solidum, sous astreinte, à respecter la clause de non-concurrence et d'interdire, sous astreinte, à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02083
5 novembre 2019
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
Chambre civile
62f34a2282b27805d4d3c0a2
26 juillet 2022
En conséquence, - Interdire aux sociétés JEANS TEAM 972 et MEK LA GALLERIA de poursuivre la vente et la publicité des produits contrefaisants, ce, sous astreinte définitive et non comminatoire de 500
Cour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b204
18 décembre 2007
Eric Y... expose que les documents relatifs à la rupture n'ont toujours pas été remis, et il demande la liquidation de l'astreinte prononcée par le procès verbal de non conciliation, et la fixation d'une
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00024
14 janvier 2025
Le 20 mars 2023, la [1] a déposé une requête en liquidation de l'astreinte auprès du juge des libertés et de la détention qui l'a déclarée irrecevable. 5.
6253ca83bd3db21cbdd8b39c
12 février 2008
, dans une zone non urbanisée, gâche totalement le paysage.
soc
61372274cd580146773fd366
14 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300023
11 janvier 2023
publique du 11 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 23 F-D Pourvoi n° G 21-23.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
61372466cd58014677415336
16 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'employé comme gardien d'immeubles à service permanent au coefficient
Pôle 5 - Chambre 4
60372c85504a040780c661b0
27 mai 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 MAI 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00683
2 mai 2018
6137259acd5801467741f213
4 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00436
12 avril 2023
Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° H 21-18.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00819
4 septembre 2024
ancien faisant fonction de président Arrêt n° 819 F-D Pourvois n° T 23-11.815 T 23-12.597 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
3ème Chambre Commerciale
65b0c0958d0ccf000877e766
23 janvier 2024
direction des affaires, du marketing, communication, organisation d'événements, publicité ou toutes activités accessoires et ce, sous astreinte définitive et non comminatoire de 500 euros par jour d'infraction
ECLI:FR:CCASS:2021:C300073
21 janvier 2021
La SCI Acapulco et le syndicat des copropriétaires de l'[...] ont sollicité la liquidation de l'astreinte initiale et demandé le prononcé d'une nouvelle astreinte.
6137249fcd58014677417097
28 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile professionnelle Leclerc et Masselon, agissant
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