à titre de pourboire'.

mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en

X..., Mme A..., MM. Z... de la Tour du Pin, Soury, conseillers référendaires, M.

Moustafa X..., l'Association du centre hospitalier du Haut-Anjou (le centre) a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires dont celui-ci est titulaire à la Société générale ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

PIREYRE, président Arrêt n° 49 F-D Pourvoi n° D 18-23.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

AUX MOTIFS QUE « En droit, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pratiquer une saisie-attribution.

notifié une saisie-attribution à la Caisse d'épargne à l'encontre de Mme X... pour avoir paiement d'une certaine somme due par celle-ci au titre d'un rappel d'impôt sur le revenu ; que cette saisie a été

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2021), Mme [P] a prêté à titre gratuit à la société Documenta Museum Fridericianum (la société Documenta) deux oeuvres d'art en vue d'une exposition en Allemagne

Par acte du 18 juin 2025, le fonds commun de titrisation Castanea a interjeté appel de la décision.

(la caution) étant, en sa qualité de caution, tenu au paiement de cette somme à concurrence de celle de 157 800 euros ; que le 15 novembre 2012, le créancier a procédé à une saisie-attribution sur les

Après le retour de ces précisions, le procès-verbal d'attribution des offres a été établi le 4 mai 2021, attribuant 87,44 points à la société Agence Aire et 82 points à la société [I], à laquelle la SA

X..., salarié de la société Groupe Genoyer phocéenne, a été victime d'un accident du travail le 26 octobre 1993 ; qu'après avoir pris en charge cet accident au titre professionnel, la caisse primaire

La cour d'appel en a déduit que l'employeur ne justifiait pas de l'existence de critères d'attribution objectifs de la prime de treizième mois permettant d'en exclure les agents de service. 12.

détenteur a le même effet qu'une saisie-attribution ; qu'en se fondant sur le fait que l'administration avait envoyé une douzaine de mises en demeure entre le mois d'août 2012 et le mois d'août 2013,

(la Caisse) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Sagecom, entre les mains de la société Bouygues Télécom (le tiers saisi) ; que la société Sagecom ayant conclu un contrat

une saisie-attribution au préjudice de la société Eurofer, entre les mains de la société Entreprise François Thelu et Cie, la société Armatures du Nord (la société) a demandé à un juge de l'exécution

Par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2024, Mme [P] [O] a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la Société générale de toutes les sommes dont le tiers-saisi était

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 2020), agissant sur le fondement d'un jugement d'un tribunal correctionnel en date du 18 octobre 1999, Mme [T] a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre

R..., veuve V..., à payer au Crédit industriel de Normandie (le CIN), la somme de 113 903,27 euros au titre du remboursement d'un prêt relais souscrit le 18 mars 2001, et a débouté le CIN de ses demandes