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47 243 résultats pour « autorisation de division »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724facd58014677419f0c

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

; ""considérant que l'article 30 de la loi du 11 mars 1957 dispose que la cession du droit de représentation (de diffusion ou d'exécution publique) n'emporte pas celle du droit de reproduction et vice

Source officielle

Page 45 sur 2363

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CA

4e Chambre A

615e0e14c25a97f0381f51f7

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Postérieurement à la rédaction de l'état descriptif de division il a été procédé à diverses modifications et notamment à des divisions de lots, à la démolition du garage/atelier et à la création d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01541

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

départements français ou d'autres pays, quand ces propos suggèrent nécessairement que les dirigeants de la société sporting Club de Bastia, et en particulier M.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6780bad1f25437b69df75a72

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SCP Coulomb Divisia...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02060

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

condition supplémentaire que l'agent soit affecté à un poste classé actif au moment de la rupture de son contrat, et que ce manuel, confirmé sur ce point par une note du 10 juillet 1990 émanant du chef de division

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007748859

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

décision n° 87-13 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusée en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) dans la zone géographique du Mans, Vu les autres

Source officielle
CC

soc

613721cfcd580146773f7998

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

B... de son intention de créer une société concurrente et qu'auparavant, le 31 janvier 1986, avec deux autres salariés de la société TPI (Messieurs A... et C...), Mme Z... avait rencontré M.

Source officielle
CC

civ3

61372185cd580146773f477f

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

en établissant une stricte égalité de contenance entre les deux parcelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a, appréciant la valeur probante des titres et autres

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5c8

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Nouvelle de diffusion PHK, société

Source officielle
CC

civ2

61372225cd580146773fa970

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Savvic Auto, dont le siège social est sis à Perpignan

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e484

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

part, les sociétés Piergil, Hauteville Diffusion et Antinella ayant pris pour gérant Pierre Z... ; que Pierre Z..., propriétaire de la marque Pierrot Y..., est intervenu au contrat afin de donner son

Source officielle
CC

comm

613724b0cd580146774178b1

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

de la pensée, par opposition aux publications, dites magazines de marque, ayant pour objet principal la promotion de services, de marque ou d'enseigne et de l'autre une vente effective au public à un

Source officielle
CC

civ1

613722c0cd58014677401088

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

le lieu de la sépulture a été décidé avec l'accord de tous les intéressés, il ne doit pas être changé sans une nécessité absolue, le respect de la paix des morts ne devant pas être troublé par les divisions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02978

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

les missions exigent pour des raisons de sécurité le respect de l'anonymat, que cette interdiction n'est pas limitée à la révélation des nom et prénom des personnes concernées mais s'applique à la diffusion

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d29

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

juillet 1993, puis l'ont revendu, pour partie le même jour, pour partie le 30 novembre 1994, à un prix total de 890 000 francs, à l'insu du mandant, en lui dissimulant les véritables acquéreurs, la division

Source officielle
CC

soc

61372302cd5801467740451d

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

l'encadrement de la coopérative Le Gouessant sous l'autorité du directeur du département aliment ; qu'en 1992, l'employeur, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise entraînant la création d'une autre

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TCOM

MARDI

69a93d49cdc6046d47925c41

Commerce

17 février 2026

17 février 2026

Dire que la charge finale de la moitié des frais d'expertise sera répartie entre la SAD DIFFUSION EQUIPEMENTS LOISIRS (DEL) et Monsieur [S] [P].

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CC

civ2

613722bbcd58014677400bed

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Hervé X... avait fait valoir que, concomittamment à la diffusion du message litigieux sur minitel faisant état de l'arrestation d'un escroc à Rouen le 14 avril 1992, la presse régionale et nationale avait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00459

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Elle énonce que délit de diffusion d'informations trompeuses est un délit réprimant une diffusion publique mensongère, dont le support peut être comptable mais aussi extra-comptable, comme, en l'espèce

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000042393023

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme.

Source officielle