des entreprises de nettoyage sont assimilés par la doctrine administrative aux ouvriers du bâtiment qui bénéficient, en vertu de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, d'une déduction

la société International Paper Saint-Amand, à leur verser, notamment, des sommes à titre de rappels de prime d'ancienneté, en application de l'article 38 de la convention collective nationale des ouvriers

d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement de Marignane de la société Eurocopter se sont tenues le 20 mars 2011 ; que compte tenu des conditions matérielles de déroulement du vote, un avenant

Monsieur [G] [E] fonde sa demande de rappel de salaire au titre d'un solde de majoration pour ancienneté sur l'avenant n°103 du 13 février 2014 relatif à l'annexe I " ouvriers ".

Elhafid AISSAOUI, délégué syndical ouvrier APPELANTE **************** SAS GSF GRANDE ARCHE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marc A.

Par avenant du 19 novembre 2007, sa durée de travail hebdomadaire a été fixée à 21 heures, répartie sur quatre semaines.

aucune franchise qui serait applicable pour la garantie des pertes d'exploitations consécutives à un incendie ou à des risques annexes ; qu'en décidant au contraire que la franchise dite « 3 jours ouvrés

Y..., engagé le 2 avril 2001 par la société Electro France Aquitaine devenue la société Eiffage énergie Aquitaine (la société), en qualité d'ouvrier d'exécution, a, à partir de 2005, occupé successivement

X... a été renouvelée par avenant en date du 3 octobre 2013.

janvier 2010), qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2007, relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, un avenant

que le salarié a refusé son transfert dans une entreprise concurrente qui avait repris le chantier de la gare Saint-Charles de Marseille sur lequel il travaillait ; qu'il a été reclassé en qualité d'ouvrier

X... est salarié de la Manufacture Michelin depuis le 31 mars 1967 en qualité d'ouvrier surveillant pistes d'essais ; qu'il a bénéficié, à partir de 1997, de six jours de congés payés supplémentaires

REGIONAL DES BOUCHES-DU-RHONE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES UNE PRIME D'OUTILLAGE EST DUE A TOUT OUVRIER

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 17 ET 18 DE L'AVENANT ETAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET DES METAUX DE LA MARNE ; ATTENDU

1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALAIRE DE FOULQUIER, OUVRIER

certificat de résidence portant la mention "salarié" ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant

Il est constant que le salaire horaire minimum conventionnel de l'ouvrier boulanger au coefficient 170 a été fixé à compter du 1er janvier 2016, par l'avenant n° 113 du 7 janvier 2016, à la somme de 10,09

Il travaille comme ouvrier agricole depuis le 1er juillet 2021 en contrat à durée déterminée d'abord au sein de l'EARL de l'Issue à Ploubazlanec, puis au sein de l'EARL Frédérique Le Goaster à Paimpol

pouvoir de décision " et " effectuer sous son entière responsabilité les travaux qui lui sont confiés " ; qu'était joint un tableau relatif aux bases de rémunération sur des taux horaires ; que par avenant

faire procéder à l'ouverture des locaux avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier; qu'en présence des gendarmes, Bernard X... a accepté, après un entretien téléphonique avec son avocat, d'ouvrir