professionnelles, avis qui s'impose à elle ; qu'en cas de contestation de la décision de la caisse, qui a suivi cet avis, il incombe aux juges du fond, avant de statuer, de recueillir l'avis d'un autre

___________________ COUR DE CASSATION _________________________ Deuxième chambre civile La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de M.

A..., de Me Le Prado, avocat de M. H..., l'avis de M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 février 2025), la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse) a, le 9 septembre 2022, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La Société

Ainsi dans le respect de ces règles dans leur version applicable au litige la caisse a saisi le CRRMP de la région [Localité 3] Alsace-Moselle qui a rendu le 25 avril 2017 un avis favorable à la reconnaissance

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 mars 2025), la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire (la caisse) a, le 26 avril 2023, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

L'appelante a adressé une note en délibéré à la cour le 31 mars 2026. A l'audience l'avocat de la caisse a donné un avis favorable à l'amende civile.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 décembre 2024), le 2 août 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026 La caisse

L'employeur a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours lors de la séance du 25 août 2022.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 février 2025), le 23 août 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Le 13 juillet 2023, le CRRMP de la région de Normandie, saisi dans les conditions de l'article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, a, par avis motivé qui s'impose à la caisse, rejeté le lien

Par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 30 octobre 2023, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a mis [R] [W] en demeure de lui régler la somme de 2.382,14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article R. 142-39 du Code

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

R. 143-7, alinéa 2, et R. 143-31 du code de la sécurité sociale, retient que la décision de la caisse du 19 mars 2010 a été régulièrement notifiée à l'employeur le 23 mars 2010, ainsi qu'en fait foi l'avis

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION