[F], à savoir la poursuite d'une activité déficitaire et l'usage contraire à l'intérêt social des biens ou du crédit de la personne morale dans un but personnel.

Dans son dernier avis, notifié au RPVA le 24 novembre 2025 dont les parties ont pu avoir connaissance au plus tard le jour de l'audience, le ministère public déclare s'en tenir à ses réquisitions du 16

qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade

de Yvette et Chantal Y... ; qu'à l'issue de l'information, ouverte, notamment du chef d'atteinte à la dignité de la personne humaine, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu en faveur

font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat ; qu'en l'espèce l'ordonnance a maintenu la mesure sans que la personne admise en soins psychiatriques ait été

Les visites autorisées se passent bien, tout se passe bien avec elle, elle est cohérente mais il la garde encore pour une certaine période et on ne comprend pas pourquoi il la garde.

63-2, 63-3, et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63, mention de cet avis étant portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue

avisé le cédant de toute réclamation et notamment, de toute vérification fiscale, parafiscale ou sociale dont la société X...

à deux personnes si elles acceptaient ou refusaient que le camion puisse quitter les lieux, et toutes les deux dont M.

[C] [D], intimé, par acte laissé à la personne de son destinataire ; Vu la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai, délivrée le 22 octobre 2025 à M.

H..., ès qualités, et de la société Dynamic Gorlier, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société B... et associés, ès qualités, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré

L'avis motivé du psychiatre joint à la saisine du magistrat concluait à la nécessité de poursuivre la mesure de soins sous hospitalisation complète.

[X] [B] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [S] [G] -Parquet R.G. : 2026024911 P.C.

une toute puissance potentiellement très dangereuse ; que son état relevait d'une prise en charge en SPDRE, les troubles nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte

décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre.

salarié a l'obligation d'aviser son chef direct de tout accident du travail, même bénin, survenu à lui-même ou à un autre salarié de l'entreprise lorsqu'il en a été le témoin" ; que si l'article L.472

et toute personne morale pour la même durée de 10 ans.

la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (la caisse), Mme X... a fait liquider ses droits à pension, puis a repris une activité professionnelle en Suisse pendant l'année 2009 tout en résidant

vu la tonne sortir et en avoir déduit qu'un nouvel arrosage était effectué mais n'avoir reçu aucune information officielle et que sans information du directeur de course, par l'intermédiaire d'un drapeau

Il indique n’être en tout état de cause pas en mesure de régler la dette [4] à raison de 700 euros mensuels.