CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156813
28 juillet 2004
Y et Z ainsi que les sociétés Eurelast et Billon-structures à supporter, compte tenu des fautes de l'Etat opposables à la commune, 60 % des dommages retenus par lui et à verser, en conséquence, à la COMMUNE
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10111
9 février 2022
[L] [P] ajoutait que le compte courant associé s'élevait initialement à la somme de 248.222,66 €, que cette somme figurait sur les bilans 2002 à 2012, que sur le bilan clôturé le 31 octobre 2013, le compte
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615031
12 novembre 1975
DES TIMBRES REUNIS ET DEBITE DES REMBOURSEMENTS DES TIMBRES AUX CONSOMMATEURS, A UN COMPTE DU BILAN INTITULE "COMPTE LIQUIDATION TIMBRES 1956-1959", DONT LE SOLDE CREDITEUR DE 990.297,97 F A ETE REPORTE
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01560_20250424
24 avril 2025
Il a également remis en cause pour le même motif l'inscription au passif du bilan au compte " 16411110 - Emprunt Corinvest achat Fracom " à hauteur de la somme de 2 766 619, 41 euros qu'il a rattachée
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622703
29 avril 1985
QUE CETTE RECTIFICATION A EU POUR EFFET, D'UNE PART, D'ANNULER LE DEFICIT D'EXPLOITATION DECLARE PAR M. Z...
61372345cd58014677407952
9 février 1999
l'acquéreur et ses conseillers avaient effectivement conscience de la situation difficile de la société achetée, ils n'avaient pu se rendre compte, trompés par les bilans inexacts, de ce que la société
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01491
9 juillet 2014
offerte par l'employeur à ses collaborateurs se déroulait dans un cadre festif, elle avait pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société et d'assurer une cohésion au sein de
cr
613724f7cd58014677419dff
12 avril 1988
est établi que la société d'expertise Sogex, avisée par un membre de la commission économique et financière du comité d'entreprise de ce qu'elle avait été choisie par le comité pour examiner les comptes
Avis
CADA:20233863
7 septembre 2023
aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication du bilan
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10151
21 mars 2018
courant au jour de la cession des parts ; elle demande à la cour de constater que dans les comptes de la société il lui était bien dû la somme de 73.133,76 € au titre de son compte courant d'associé ;
4ème chambre
DTA_2403814_20251104
4 novembre 2025
de Lyon, son bilan quantitatif 2020-2022 demeure le 5ème plus faible du Rhône.
5ème Chambre
DTA_2203835_20250206
6 février 2025
En sixième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du compte-rendu de sa séance plénière du 16 décembre 2020 versé au dossier, que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement a été consulté
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617307
4 juillet 1979
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02472
23 avril 2013
Le bilan sanitaire d'élevage et le protocole de soins sont actualisés au moins une fois par an, au vu notamment des comptes rendus de visites réalisées pendant cette période et de l'évolution de l'état
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02416
8 décembre 2010
Attendu, selon le second de ces textes, que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes
Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa7d
13 février 2008
sociale ARRET DU 13 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/04845 ARRET no Sur arrêt de renvoi (RG no 1278f-d) de la Cour de Cassation en date du 12 JUILLET 2007, qui casse et annule
61372470cd580146774157e3
2 mars 2005
été engagée par la société IGOP en qualité d'instructeur en gestion, selon contrat écrit du 21 octobre 1991, fixant une rémunération mensuelle de base augmentée de diverses primes dont "une prime de bilan
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036673252
5 mars 2018
Il résulte de ce qui précède que la SCI Foncière Vega est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02803_20250916
16 septembre 2025
Le vérificateur ayant demandé à la société de justifier de cette dette, elle a indiqué que ce compte correspondait à l'indivision née à la suite du décès de M.
Pôle 5 - Chambre 8
69df2246cdc6046d47480210
14 avril 2026
[L] qui prétend être créancier d'un compte courant d'associé et en demande le remboursement à la société Pharmacie [U] [A], justifie des éléments suivants : - les comptes annuels arrêtés au 30 juin
Page 45 sur 1288
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.