protocole d'accord préélectoral de personnes autres que les membres du bureau de vote pour acheminer et conserver les bulletins de vote, ni l'absence de boîte postale réservée pour les élections, ne constituent

envoyé tardivement aux électeurs, et l’administration n’a pas récupéré l’intégralité des plis contenant les bulletins de vote, certains électeurs ayant ainsi été empêchés de voter ; - le procès-verbal

ne résultent pas d'une manoeuvre et si les électeurs ont pu émettre, au moyen de ces bulletins, un vote contenant une désignation suffisante de la liste en faveur de laquelle ils ont entendu se prononcer

n'avaient pas été rayés excédait celui des sièges à pourvoir ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 65 deuxième alinéa du code électoral : "Si une enveloppe contient plusieurs bulletins

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 240 du code électoral : « L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins de vote pour la propagande

du Tahoeraa Huiratiraa ont été distribués la veille du scrutin jusque tard dans la nuit ; que la taille excessive des bulletins portait atteinte au secret du vote ; .................................

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

H... produit également ce document, mais expose qu'il avait été désigné par les bulletins de vote sans avoir été candidat, et qu'il a donc été élu.

. 60 et L. 65 de ce même code ne sont pas applicables à la désignation des membres du CHSCT ; que le tribunal a constaté que, conformément à l'accord unanime des membres du collège désignatif, les bulletins

R. 60 du code électoral que dans les communes de moins de 5 000 habitants le vote sans présentation de la carte électorale est autorisé ; qu'il n'est en outre pas soutenu qu'auraient ainsi pu voter des

et d'être élu ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 57-1 du code électoral : Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents.

, celles-ci ont procédé librement au choix des bulletins de vote, se sont rendues seules dans l'isoloir et ont effectué seules les opérations de dépôt de leur bulletin dans l'urne et d'émargement, sans

du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : "L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit de circulaires, tracts, affiches et bulletins

Pierre I... avait pris pour titre "Bâtir le pays Martinique" ; que les bulletins de vote remis par cette liste à la commission de propagande portaient le titre : "Bâtir le pays avec Pierre I..." ; que

consultation méconnaît l'article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales ; en effet, les travaux envisagés ne relèvent pas de la compétence de la commune d'Echevis ; en outre, des bulletins

de l'accord préélectoral du 8 février 1985, lequel avait déterminé, en application de l'article L. 423-13 du Code du travail, les modalités pratiques des élections et avait prévu notamment que les bulletins

de l'élection, il manque le procès-verbal d'élection, la liste d'émargement et les bulletins de vote, ce qui occasionne l'annulation automatique du scrutin ; que sur le fond les ordres des avocats des