Laurent X..., pour effectuer la paie et les déclarations sociales par un cabinet d'expertise comptable, et pour tenir la comptabilité et remplir ses fonctions par Mme Y..., salariée, qu'il avait été licencié

la provision pour dépréciation du fonds de commerce n'était pas justifiée ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en déniant toute valeur probante au rapport établi par un cabinet

d'imposition, alors que l'administration fiscale n'avait donné aucune suite à sa demande de communication des éléments ainsi recueillis ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le message du cabinet

un emport irrégulier de ses documents comptables ; - l'administration fiscale a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle a utilisé des documents produits par le cabinet

l'année 2014, elles étaient prescrites ; - la procédure est irrégulière dès lors que les actes de la procédure lui ont été envoyés alors qu'il avait donné un mandat de représentation fiscale à son cabinet

(11 équivalents temps plein) RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET MESURES PRISES L'expert-comptable a fourni le tableau suivant pour la période d'observation et le mois de janvier 2026 : Ces indicateurs

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à partir de 1962, Mme Marie-Thérèse X..., comptable agréé et commissaire aux comptes, a travaillé pour le compte du cabinet

d'expertise diligenté par GROUPAMA et le cabinet d'expertise sollicité par M.

les enquêteurs ont constaté qu'il n'existait aucune contrepartie des comptes "divers export" dans la comptabilité des sociétés INVI et Carnigab ; que l'examen des comptes de la société INVI par le cabinet

, ce qui a été fait ; que cette circonstance résultait directement d'échanges d'e-mails entre l'employeur et son cabinet d'expertise comptable, échange produit par le salarié lui-même dans des conditions

Y... a été engagé, le 17 août 1981, en qualité d'assistant de cabinet puis d'expert comptable, par la société Fiduciaire de France et affecté au bureau de Saint-Marcellin (Isère) ; que son contrat de travail

d'un préjudice indemnisable, ni d'un lien de causalité entre les deux pour rechercher la responsabilité du cabinet d'expertise comptable sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; Sur la responsabilité

A C, inscrit sur la liste des experts auprès de la cour d'appel de Bastia, demeurant cabinet d'expertise médicale, 647 avenue de la Libération à Bastia (20600) est désigné avec pour mission de : 1°)

; Considérant que la société SANOFI-PASTEUR est mal fondée à critiquer le fait que le cabinet d'expertise ait fait déplacer 8 intervenants à [Localité 1] pour la restitution du rapport, puisqu'il

A D, inscrit sur la liste des experts auprès de la cour d'appel de Bastia, demeurant cabinet d'expertise médicale, 647 avenue de la Libération à Bastia (20600) est désigné avec pour mission de : 1°)

A D, inscrit sur la liste des experts auprès de la cour d'appel de Bastia, demeurant cabinet d'expertise médicale, 647 avenue de la Libération à Bastia (20600) est désigné avec pour mission de : 1°)

A D, inscrit sur la liste des experts auprès de la cour d'appel de Bastia, demeurant cabinet d'expertise médicale, 647 avenue de la Libération à Bastia (20600) est désigné avec pour mission de : 1°)

expliquer pourquoi la résiliation rendrait le litige sans objet, ni répondre aux éléments transmis le 22 mars 2026, alors qu’il avait connaissance de l’ensemble des éléments du différend l’opposant au cabinet

la société AGIF expertise pour rejoindre le cabinet d'expertise comptable de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Cabinet Louis Amarine, dont le siège social est