de la société sont effectivement réunis ; qu'en considérant qu'importe peut que l'intimé ait ou non véritablement songé à entrer au capital de la société, la cour d'appel a violé l'article 1832 du

; que ce document indique : « Nous avons pris bonne note que l'augmentation de capital ( ) sera retardée de plus d'un mois.

mais aux motifs qui l'ont éclairée ainsi qu'aux décisions interprétatives qui l'ont suivie et aux actes allégués à titre de paiement ; Et attendu que pour dire que l'arrêt du 27 février 1997 ne constituait

Seater investissements, associée de la société Holdimmo (la SCI), a cédé à M. et Mme X... trois parts sociales d'une valeur de 100 francs qu'elle possédait dans la SCI à la suite d'une augmentation de capital

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la partie civile ; "aux motifs que par lettre du 2 août 1993, Marcelle Z... se constituait

souscrit le 3 avril 1989 auprès de l'AGIPI un contrat d'une durée de six ans dénommé "compte libre d'épargne retraite", prévoyant le versement d'une cotisation principale et garantissant un certain capital

OT..., domicilié [...] , 22°/ à la société Axium gestion capital partners, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Gestion capital partners 1, défendeurs à la cassation.

débiteur devient exigible ; qu'en considérant néanmoins que le dépassement du découvert accordé à Mme X... par la BRO qui ne lui avait pas accordé de prêt remboursable par prélèvements sur ce compte, constituait

(la banque) une lettre par laquelle elle s'engageait à "faire en sorte que la société Domel soit toujours en mesure de respecter ses engagements" envers lui et de conserver sa participation dans le capital

Y... à la société Gan capitalisation ; que le 13 décembre 1996, la SCI Manuel a fait connaître au Gan capitalisation qu'elle entendait lui demander le rachat du contrat de M.

Anny, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2001, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamnée à des pénalités douanières ; Vu

PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS : - le premier, n° 12, en date du 20 février 2002, qui, sur leur plainte avec constitution

X... par la BRO qui ne lui avait pas accordé de prêt remboursable par prélèvements sur ce compte de dépôt, constituait le point de départ du délai biennal de forclusion, la cour d'appel a violé l'article

Keung, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1999, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu

Selon l'arrêt attaqué ([Localité 9], 20 décembre 2018), la société par actions simplifiée La Vierge, dont le capital est détenu par la société Audacia, MM. [W] et [A] [H], M. [U], M.

Il s'en déduit que le transfert de capitaux sans déclaration constitue une infraction prévue au code des douanes. 12.

Y... ait eu la qualité d'associé en industrie à compter de 1992 et d'associé en capital à compter de 1993 ; qu'en l'absence de preuve de sa qualité d'associé, Emmanuel de X...

décès contractuellement stipulés, soit un capital correspondant à 500 % du salaire brut annuel de référence de [Y] [H], avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2014, les intérêts échus pour