DISCUSSION Sur l'acceptation de la clause de réserve de propriété Considérant que Monsieur A... soutient que la clause de réserve de propriété n'est pas écrite en caractères gras et apparents, qu'elle

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 3.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 4.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " 5.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " 5.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ". 4.

Cet acte doit être présenté de manière claire et lisible. Il est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieur à celle du corps huit.

En outre, il ressort de l'arrêté attaqué que la fonction, le nom et le prénom du signataire sont lisibles même si le nom et le prénom sont un peu effacés dans la partie haute, cet effacement n'étant pas

l'acte de signification ne mentionne pas le délai dans lequel l'opposition doit être formée, ni l'adresse du tribunal compétent et les formes requises, les mentions en question figurent de manière lisible

de la loi du 12 avril 2000, aux termes duquel " Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 3.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l'identité du signataire n'est pas lisible ; - les dispositions des articles L. 511-2-1° et L. 511-19 du code

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (..) » .

Ils invoquent ensuite le caractère peu lisible de la clause interdisant la sous traitance, qualifiant cette clause de clause de style.

En l'espèce, il est constant que le bon de commande signé le 4 avril 2013 par Monsieur et Madame [R] comporte, de façon lisible, la reproduction du texte intégral des articles L 121 ' 23 à L 121 ' 26 du

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