du 15 septembre 2023, rectifié par jugement du 06 novembre 2023, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 06 décembre 2023 devant le Tribunal Judiciaire de Versailles, Vu le dépôt au greffe

Par jugement rendu le 23 avril 2007, confirmé par un arrêt de cette cour du 13 novembre 2008, le tribunal de grande instance de Bobigny a débouté M.

le 15 février 2001, l'adjudication au profit de Mme [W] [E] et de M.

X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Par arrêt du 14 mai 1999, l'appel contre ce jugement a été déclaré irrecevable. Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté le 15 février 2001.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2121 DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'HYPOTHEQUE

Ch. civile A ARRET No du 04 JUIN 2014 R.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Cassation partielle Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 102 F-D Pourvoi n° Q

En droit, dans ce régime juridique, le saisi n'était recevable à demander l'annulation du jugement d'adjudication que pour des causes connues postérieurement à cette adjudication.

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 464 FS-P+B Pourvoi n° T 14-19.622 R É P U B

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Tomaso A..., 2°/ D...

Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE VOUGEOT fait valoir : - que dans le cas spécifique d'une adjudication sur saisie immobilière, visé à l'article L. 322-14 du CPCE mais pas à l'article 2435

-[Localité 2] de toutes ses demandes, en tout état de cause, - de condamner la Caisse de crédit mutuel de Bonchamp-lès-[Localité 2] à payer et porter à l'appelant la somme de 20 000 euros au

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE Expéditions délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU QUATRE OCTOBRE DEUX-MILLE-VINGT-TROIS

Par ordonnance rendue le 6 décembre 2021, le juge commissaire près le tribunal mixte de commerce de Saint Pierre de la Réunion a autorisé la vente sur adjudication d'un bien propre appartenant à Mme [G

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 2 OCTOBRE 2013 (no 262, 4 pages) Numéro d'inscription

Aux termes des dispositions de l’article 322-13 du même code, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.