Les demandeurs à la nullité du mandat de recherche pour défaut de cause, doivent être déboutés de leur demande qui n'est pas fondée en ce que ces mandats ne peuvent encourir la nullité pour défaut de cause

Par jugement contradictoire du 6 octobre 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a : - joint les causes ; - débouté la SARL Batisolaire 4 de toutes ses demandes ; - dit qu'il n'y a lieu à statuer

même dans l'hypothèse d'une invalidation de l'arrêté du 12 janvier 2010, celle-ci ne peut être rétroactive au vu de la jurisprudence de la CJUE et du nombre de contrats impactés; - en tout état de cause

[S] ne démontre par aucune pièce que la SCI [M] s'est contractuellement engagée sur une perception de l'allocation personnalisée au logement, étant précisé qu'une telle clause serait en tout état de cause

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° Y 14-29.264

[C] rapporte la preuve qui lui incombe que sous couvert d'un contrat de portage salarial en tout état de cause illicite, il était à l'égard de l'entreprise cliente dans un lien de subordination juridique

, ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir d'effet » et en affirmant qu'en l'espèce, la reconnaissance de dette repose sur une fausse cause ; Que l'appelante se prévaut également

l'application de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 en raison de sa contrariété avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; - rejeter, en conséquence, les demandes de la société Fonroche fondées sur une cause

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société auxiliaire de financement de l'énergie et de l'environnement (SAF environnement) du désistement de

l'application de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 en raison de sa contrariété avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; - rejeter, en conséquence, les demandes de la société Blyes ZC fondées sur une cause

l'application de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 en raison de sa contrariété avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; - rejeter, en conséquence, les demandes de la société Blyes ZA fondées sur une cause

dans l'hypothèse d'une invalidation de l'arrêté du 12 janvier 2010, celle-ci ne peut être rétroactive au vu de la jurisprudence de la CJUE et du nombre de contrats impactés; - en tout état de cause

38 de la loi du 12 juillet 2010 en raison de sa contrariété avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; - rejeter, en conséquence, les demandes de la société Centrale solaire Chiminie fondées sur une cause

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Par jugement contradictoire du 1er octobre 2015, le tribunal de commerce de Nanterre a : - joint les causes ; - débouté la société Axa de sa demande concernant la reconnaissance de l'illégalité de

Par jugement contradictoire du 1er octobre 2015, le tribunal de commerce de Nanterre a : - joint les causes ; - débouté la société Axa de sa demande concernant la reconnaissance de l'illégalité de

contrat en date du 7 mai 2010 est illicite.

régional de l'ordre des experts-comptables Bourgogne Franche-Comté (le conseil de l'ordre) l'a assignée en référé pour qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de mettre fin au trouble manifestement illicite