Reste que vu les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, en cas de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le licenciement ne peut pas être

application des dispositions des articles 1368, 1370 et 1372 du Code de procédure civile il appartient au notaire désigné de : dresser un état liquidatif dans le délai d'un an de sa désignation, sauf causes

L’article 101, alinéa 2, prévoyait également une cause de suspension de la prescription   : «   l’intentement d’une action en justice   ».

; - la mesure d'expertise judiciaire ne constitue pas un cas de suspension du délai de livraison comme le prétend le garant ; - la poursuite du chantier par le constructeur après l'établissement de

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour

Le recours de la municipalité de Chalandri contre cette dernière décision n’était pas une cause de suspension des travaux.

    Les sorties en plein air avaient lieu tous les jours, de 15 à 17 h, sauf lorsque les conditions météorologiques étaient défavorables auquel cas aucune sortie n’était assurée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel de salaire relatif à la période d'arrêt maladie à compter du 16 juin 2016': En cas de coexistence de plusieurs causes de suspension du contrat de travail

[J] [Y] exigeait qu'il soit en possession de son permis de conduire, la suspension de celui-ci pour une durée de 6 mois par décision préfectorale aurait pu être une cause de suspension immédiate du contrat

Cependant le tribunal a également estimé, au regard notamment d'un arrêt de la cour de cassation du 20 mars 2012, que l'article 221 § 3 du code des douanes communautaire ne prévoyait aucune cause d'interruption

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi M.

susmentionnée.

Ce dernier décret-loi précisait, dans ses articles 10 et 11, que la cause de suspension de la prescription prévue à l’article 119 § 1 b), ainsi que les causes d’interruption de la prescription prévues

d'aptitude aient été rendus au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail et n'aient pas mentionné une origine professionnelle de l'inaptitude ; qu'en se déterminant ainsi, en considération de la cause

Enfin, les conditions générales “adoptées par la CNP du 31 mai 2016", jointes au contrat, prévoient dans leur article 7 qu’en “cas de manquement du client à l’une de ses obligations (exemple: défaut de

Dans le cas prévu à l’alinéa b) du paragraphe précédent, la suspension ne peut dépasser trois ans. 3.

Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. Cette exception d'inexécution avait déjà été consacrée en jurisprudence, tel qu'applicable au contrat ici en cause.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

    L’article 19 énonçait les causes de suspension de l’inscription d’un droit réel.

Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.