que les indemnités de rupture conventionnelle versées à un salarié en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire constituent une rémunération assujettie à cotisations

Il demande la réparation du préjudice subi du fait du défaut d'information de la part de l'employeur sur ses droits à compensation obligatoire en repos.

___ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 796 F-D Pourvoi n° R 17-12.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

en page 12 de l'acte de cession, d'autre part ; qu'enfin, les dates de fermeture et de congés sont également précisées en page 13 dudit acte de cession ; qu'il est fondamental de revenir sur les obligations

X... les sommes de 11 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 965,62 € au titre au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 296,56 € au titre de l'indemnité

en 1979 pour le compte de son employeur et à l'aide des sommes que celui-ci lui a versées, entre les mains d'un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, les charges sociales obligatoires

du préjudice subi par la SAS SUEDE du fait de l'absence de cession de 56 places de stationnement devrait l'être sur la base d'un prix de cession de 22.490 euros par place ; A titre reconventionnel,

Il est constant à ce titre que l'indication de la nature et du montant de ces créances et le nom du débiteur ne constituent pas des mentions devant obligatoirement y figurer et que l'identification de

Elle est non bâtie.

Sadef afin de contester la convention de forfait en jours appliquée par depuis le 1er octobre 2012 et d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires de 2017 à 2020, indemnités pour contreparties obligatoires

Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026. », sommes permettant de couvrir une indemnisation complète des avoués et non pas limitée au seul droit de présentation ; que les motifs qui ne font état que

Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026. », sommes permettant de couvrir une indemnisation complète des avoués et non pas limitée au seul droit de présentation ; que les motifs qui ne font état que

Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026 », sommes permettant de couvrir une indemnisation complète des avoués et non pas limitée au seul droit de présentation ; que les motifs qui ne font état que

Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026. », sommes permettant de couvrir une indemnisation complète des avoués et non pas limitée au seul droit de présentation ; que les motifs qui ne font état que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du 26 avril 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° W 15-14.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[Y] [P] : - 6.424,74 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1.606,18 euros au titre d'indemnité de licenciement - 208,86 euros au titre de reliquat d'indemnité

[W] [D] a souscrit un contrat d'épargne retraite libre Loi Madelin (retraite non obligatoire) le 19 septembre 2001 ; qu'il est constant que le contrat ne comportant pas de clause de réversion, une récompense

Juger que la SAS Noe Concept est soumise à la convention collective des déchets non dangereux. Juger que la convention collective de la propreté ne pouvait s'appliquer au cas de M. [C].

Juger que la SAS Noe Concept est soumise à la convention collective des déchets non dangereux. Juger que la convention collective de la propreté ne pouvait s'appliquer au cas de M. [D].