l'inaptitude de l'agent résulte d'une lutte soutenue ou d'un attentat subi à l'occasion de ses fonctions ; que ce texte, qui ne fait pas référence à l'article 412-1 du code pénal, ne limite pas son champ

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

[F] qui aurait transmis la réservation pour la réalisation du complexe isolant + chape+ carrelage".

Code général des impôts étaient inapplicables en l'espèce ; que sa demande ayant été rejetée, il a fait appel du jugement ; Attendu que pour décider que la convention de 1987 n'entre pas dans le champ

pas le caractère de terrains à bâtir d'autre part, la plus-value en litige n'entre pas dans le champ d'application de l'article 150 ter précité ou bien en est distraite par l'effet de l'article 150 ter

société Nordcall (la société), gère un centre d'appels ayant pour objet la vente de prestations externalisées de relation client à destination des professionnels, activité la faisant entrer dans le champ

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'un GIE qui rend des services à ses membres à prix coûtant, n'exerce pas une activité économique de manière indépendante, se trouve ainsi hors du champ

les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que soient organisées au sein de la société Le Flockage des élections distinctes des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel en application

médecin du travail, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de calculer son indemnité de licenciement par application

rupture abusive et d'indemnités de congés payés et de préavis alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu l'article 7 du règlement des horaires mobiles qui exclut de son champ

dans l'hypothèse où elle serait considérée comme ayant retenu que les prêts d'un montant supérieur à 21 500 euros destinés majoritairement au remboursement de crédits à la consommation sortaient du champ

812-I.1° et 1° bis précité ainsi que l'article 7-1 de la directive du 17 juillet 1969, modifiée (directive 73/80 du 9 avril 1973); et alors d'autre part, qu'à supposer que ce droit entre dans le champ

d'application de la directive précitée, l'article 9 de la directive prévoit que "certaines catégories d'opérations ou de sociétés de capitaux peuvent faire l'objet d'exonérations, de réductions ou de

Léopold A..., demeurant 19, Champ d'Ojardias, 63200 Riom, 4 / de M. Robert A..., demeurant ..., 5 / de Mme Nicole C..., demeurant ..., 6 / de M.

figure inscrite, matériellement, au milieu d'autres clauses dans les conditions générales du prêt, sur une page non paraphée par les parties, de sorte que cette stipulation n'était pas entrée dans le champ

SUITE, ET ALORS MEME QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET UTILISE LES EMPLACEMENTS POUR Y GARER LES VOITURES DE SON PERSONNEL OU DE SES CLIENTS, CETTE LOCATION N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen

travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé (Versailles, 24 février 2004) d'avoir accueilli la demande de primes de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que l'application