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37 822 résultats pour « champ d'application professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372613cd58014677422c7c

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Z..., sont inopérants à démontrer qu'elle ait eu au cours des années 1992 et 1993 des liens professionnels et économiques avec les Etats-Unis et qu'aucune déclaration de revenu n'a été souscrite par les

Source officielle

Page 45 sur 1892

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CA

1ère Chambre

69f1990ecdc6046d47edcf34

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il a considéré que : - les dispositions du code de la consommation ne trouvaient pas application, s'agissant d'une vente entre professionnels ; - la vente devait être résolue aux torts de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10582

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

à la conduite des négociations prévue par l'article ci-dessus, cette dernière continue à s'appliquer dans tous ses aspects à la relation de travail avec (le salarié) ; 1°) ALORS QUE le champ

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300178

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

La cour d'appel a retenu, procédant à la recherche prétendument omise sur l'activité déclarée par l'entreprise, que les désordres qui entraient dans le champ d'application de la garantie décennale due

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216812

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

ne pouvait être regardé comme employant cinq salariés et entrant dans le champ d'application des dispositions précitées du 1° de l'article 1467 du code et, d'autre part, en en déduisant que le complément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00602

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-23.689 contre le jugement rendu le 17 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614715

Admin. suprême

12 janvier 1973

12 janvier 1973

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - notion de locaux à usage industriel.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201193

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100289

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

ainsi que des fonctions de bâtonnier, alors « que la clientèle que l'avocat a constituée grâce à son travail présente une valeur patrimoniale entrant dans le champ d'application de la protection des biens

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00032

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En se déterminant ainsi, le premier président a fait une exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 26.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00344

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

La société Viséo fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'interdiction des pratiques commerciales qui s'avèrent déloyales vise à éradiquer du champ de l'action économique toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200774

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200775

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, la société Blue Beach a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01539

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

d'application de l'ordonnance ; que les enquêteurs et les officiers de police judiciaires disposent de logiciels leur permettant de discriminer toute atteinte au secret professionnel de l'avocat et toute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00085

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

d'application des accords nationaux de la métallurgie, l'accord d'entreprise du 5 décembre 2000 faisant au demeurant référence à l'accord du 28 juillet 1998 sur l'organisation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00521

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01064

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01065

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01039

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

et l'article 2293 du code civil par fausse application ; 2°/ que l'engagement souscrit par une caution personne physique envers un créancier professionnel doit comporter, sous peine de nullité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200219

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévalait et de le condamner à payer à la société Nano la somme de 10 000 euros à titre de provision,

Source officielle