AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372613cd58014677422c7c
24 novembre 1999
24 novembre 1999
Z..., sont inopérants à démontrer qu'elle ait eu au cours des années 1992 et 1993 des liens professionnels et économiques avec les Etats-Unis et qu'aucune déclaration de revenu n'a été souscrite par les
Source officiellePage 45 sur 1892
1ère Chambre
69f1990ecdc6046d47edcf34
28 avril 2026
28 avril 2026
Il a considéré que : - les dispositions du code de la consommation ne trouvaient pas application, s'agissant d'une vente entre professionnels ; - la vente devait être résolue aux torts de la société
Source officielle