Les modifications apportées par le service du cadastre dans le numérotage des îlots de propriété ou des parcelles à la suite des changements que ce service est habilité à constater d'office en application de l'article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14

Code de l'environnement

Elle participe d'une gestion équilibrée et durable des sols et sous-sols et tient compte des adaptations nécessaires au changement climatique. Elle est définie et mise en œuvre conformément aux principes suivants :

Article R2-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 85

Code de procédure pénale

L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 15-4 est délivrée par écrit et est valable pendant la durée de l'affectation de l'agent ou de sa mise à disposition temporaire dans le service ou l'unité sous réserve qu'un changement de fonctions

Article L514-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 57

Code rural (nouveau)

Dans le domaine de l'eau, les chambres d'agriculture, en tant qu'elles contribuent à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre les changements climatiques, peuvent solliciter l'autorisation de prélèvement d'eau

Article R313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Code de la consommation

L'offre de prêt ne peut être fournie qu'à l'emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d'emprunt ou qu'il détient, au moment de la signature de ce contrat

Article L220-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 48

Code de l'environnement

présence, dans l'atmosphère et les espaces clos, d'agents chimiques, biologiques ou physiques ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements

Article R4138-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 18

Code de la défense

primes et indemnités liées à la qualification ou, dans la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle, aux compétences en matière de navigation aérienne et de combat parachutiste, et les indemnités différentielles liées au changement

Article 3

—

§ 1er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une durée d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage. - au cours des 24 mois

Article 13

—

l'alinéa précédent est affecté d'un coefficient, limité à 1, correspondant au quotient du nombre de jours travaillés sur la période de référence visée au §1er de l'article 3 par 130 pour les salariés justifiant uniquement en heures de la condition d'affiliation

Article 8

—

Toutefois, le salarié qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, remplir la condition de durée d'affiliation mentionnée au §1 ou au §1bis de l'article 3 mais qui remplit la condition relative au caractère involontaire de la perte

Article 3

—

dues par ces artistes auteurs audit régime ; b) Les cotisations assises sur les revenus inférieurs ou égaux au plafond de la sécurité sociale à la charge des artistes auteurs non mentionnés au a ci-dessus sont calculées au prorata de la période d'affiliation

Article 8

—

Toutefois, le salarié qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, remplir la condition de durée d'affiliation mentionnée à l'article 3 mais qui remplit la condition relative au caractère involontaire de la perte d'emploi posée au

Article 6

—

maladie dont la première constatation médicale est antérieure au 31 décembre 1945 doivent, pour bénéficier des prestations de l'assurance longue maladie dans les conditions prévues par la loi du 30 août 1947, présenter une demande à leur caisse d'affiliation

LEGIARTI000025751268

—

A. ― Exercice d'une seule activité professionnelle entraînant affiliation à plusieurs régimes RÉGIMES D'AFFILIATION ORGANISME OU SERVICE 1. Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

LEGIARTI000039327109

—

Chapitre 1er : Les prestations 1 - Pour la recherche des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour (ARE) à l'emploi prévues par le règlement d'assurance chômage ou ses annexes, sont considérés comme des périodes d'affiliation, les jours

Article L781-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 58

Code rural (nouveau)

Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence, réduit en cas d'hospitalisation, aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime.

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

Code de la sécurité sociale

Il ou elle doit, en outre, justifier de six mois d'affiliation à la date d'arrivée de l'enfant au foyer.

Article L2135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code du travail

leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sans entretenir avec elles de lien d'adhésion ou d'affiliation

Article R421-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 50

Code de la construction et de l'habitation

l'office a son siège adresse une mise en demeure au maire et au président de l'établissement public intéressé, ou le cas échéant à l'un d'entre eux, en vue de l'inscription à l'ordre du jour des organes délibérants des délibérations décidant ce changement

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