L'offre de la SARL Jean Roger a été classée deuxième sur le lot n° 1, correspondant à la réalisation de ces réseaux humides.

OPTION, CBA et WORLD AUDIO ont INDEX pour unique client.

4-4 dite " clause de protection clientèle " insérée à son contrat de travail, l'arrêt retient que la clause contractuelle contestée, n'occasionne aucun préjudice à l'appelant, engagé dès sa rupture dans

cessionnaire un commandement de payer toutes les sommes dues au titre du contrat, y compris pour la période antérieure au jugement d'ouverture, ledit commandement visant en outre l'application de la clause

Attendu que s'il n'a pas été contesté que cette clause est justifiée, eu égard à la nature particulière de l'activité par les intérêts légitimes de l'entreprise et s'il est acquis qu'elle est limitée dans

selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, elle soutenait que les bandes d'enregistrement produites par l'employeur constituaient un mode preuve illicite dès lors que ni elle, ni le comité d'entreprise

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la clause de non-garantie des vices cachés

le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de septembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises

encourue par le liquidateur; qu'en affirmant que la clause, insérée à l'acte par lequel la société ID avait acquis le fonds de commerce litigieux dans le cadre de la liquidation judiciaire, qui précisait

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu articles L. 621-28 et L. 621-40 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises

insérée dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) signé entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal est opposable au sous-traitant si le contrat de sous-traitance qu'il

L'appelant expose que l'incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur les effets de la clause de non concurrence insérée dans le contrat de cession et d'acquisition d'actions du 28 janvier

insérée au bail.

Considérant que la société UFIFRANCE qui a inséré les clauses litigieuses dans le contrat de travail de Monsieur X..., les sachant illicites, puisqu'elles ont déjà été sanctionnées dans le passé, notamment

Sur le premier point, il y a lieu de relever que la clause de mobilité insérée dans l'avenant du 10 février 2014 au contrat de travail de [O] [P] est valable comme étant limitée aux établissements de la

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Société de mécanique (la société SDM), ayant pour activité la mécanique de précision, a commandé à la société Index France (la société Index) un tour

II- sur la clause de non concurrence Pour être licite, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération des entreprises du recyclage ; la Fédération des entreprises du recyclage demande

Par ailleurs, en l'absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail est nulle.

[F] soutient que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire n'étaient pas réunies dans la mesure où le commandement ne reproduisait pas la clause résolutoire insérée au bail et, en tout état