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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372468cd580146774153f9
11 janvier 2005
de service et d'environnemnet (CISE), aux droits de laquelle vient la société Saur France, a été chargée par le syndicat des Eaux de la Basse-Ardèche, dans le cadre d'une convention d'affermage du 16 mars
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00050
24 janvier 2018
Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 2 mai
civ3
61372364cd58014677409281
13 octobre 1999
Jacques, Eugène A..., 2 / de Mme Marie Stella X..., épouse A..., demeurant tous deux Villa La Bastide, Résidence Château Martin, 83580 Gassin, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00109
27 février 2018
2013, exercé une activité relevant des installations classées pour la protection de l'environnement malgré l'interdiction du plan d'occupation des sols (POS) ; que par jugement du 22 octobre 2013, le
613723e3cd5801467740f7cd
9 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mai 2000), rendu sur renvoi
soc
613724c9cd58014677418596
31 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2006), que M.
1ère chambre
6a226053cdc6046d4738ce42
4 juin 2026
Par ordonnance du 12 novembre 2025, la procédure a été clôturée le 26 février 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 12 mars 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 21 mai 2026.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100555
23 octobre 2024
posée par l'UFC Que choisir, la cour d'appel a violé la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 et la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai
6137222dcd580146773fadb1
31 mai 1994
Terrasse Boieldieu, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 30 mars
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01253
4 décembre 2024
à l'employeur a été rompu par l'effet de cette clause et de le débouter de sa demande tendant à faire juger que le salarié ne remplit pas les conditions posées par la loi pour bénéficier de la clause
ECLI:FR:CCASS:2019:C100296
27 mars 2019
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° D 17-26.912 R É P U B L I Q U E F R A N
4ème Chambre
6a1602c9cdc6046d470788d1
26 mai 2026
la 4ème Chambre en date du vingt six mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 23 mars 2026 devant Elsa VALENTINI, Vice-présidente statuant en
6137234acd58014677407e02
11 mai 1999
. ; que la bailleresse a vendu l'immeuble, le 10 mai 1989, à la société civile immobilière Saint-Antoine (SCI), qui a délivré, le 31 mai 1989, aux locataires un commandement visant la clause résolutoire
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00265
20 février 2019
Sainte-Marie la somme de 27 514,63 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 25 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
613723e3cd5801467740f7ce
toute activité dans le secteur des produits pétroliers et leurs dérivés pour une durée de cinq ans dans la zone d'activité prévue au contrat de mandat à l'expiration de celui-ci ; que, par acte du 17 mai
Service des référés
6a0f553ccdc6046d477be685
21 mai 2026
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la SCI Mym invest a, par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, fait assigner la société Bienvenu chez Diva devant le président du
PPP Référés
6a15e33ccdc6046d47053eef
22 mai 2026
L'affaire a été débattue à l’audience du 20 mars 2026.
6137261acd58014677422fa0
18 février 2003
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2002, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation et publicité de nature à induire
613722bfcd58014677400fd1
3 décembre 1996
Y... a été engagé le 11 mai 1988 par la société Centre régional de protection Incendie (CRPI) en qualité de VRP, carte unique; qu'en faisant valoir qu'après avoir démissionné le 16 mai 1989, le salarié
613723bbcd5801467740d74a
9 octobre 2001
1er juillet 1998), que la société Mary Quant Ltd est titulaire de deux marques figuratives représentant une fleur stylisée à cinq pétales, déposées en renouvellement de précédents dépôts, l'une le 5 mars
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