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181 732 résultats pour « clause de " maher " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372468cd580146774153f9

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

de service et d'environnemnet (CISE), aux droits de laquelle vient la société Saur France, a été chargée par le syndicat des Eaux de la Basse-Ardèche, dans le cadre d'une convention d'affermage du 16 mars

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00050

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes, dont le siège est [...]                                                , contre le jugement rendu le 2 mai

Source officielle
CC

civ3

61372364cd58014677409281

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Jacques, Eugène A..., 2 / de Mme Marie Stella X..., épouse A..., demeurant tous deux Villa La Bastide, Résidence Château Martin, 83580 Gassin, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00109

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

2013, exercé une activité relevant des installations classées pour la protection de l'environnement malgré l'interdiction du plan d'occupation des sols (POS) ; que par jugement du 22 octobre 2013, le

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f7cd

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mai 2000), rendu sur renvoi

Source officielle
CC

soc

613724c9cd58014677418596

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2006), que M.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a226053cdc6046d4738ce42

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ordonnance du 12 novembre 2025, la procédure a été clôturée le 26 février 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 12 mars 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100555

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

posée par l'UFC Que choisir, la cour d'appel a violé la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 et la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai

Source officielle
CC

comm

6137222dcd580146773fadb1

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Terrasse Boieldieu, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 30 mars

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01253

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

à l'employeur a été rompu par l'effet de cette clause et de le débouter de sa demande tendant à faire juger que le salarié ne remplit pas les conditions posées par la loi pour bénéficier de la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100296

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° D 17-26.912 R É P U B L I Q U E F R A N

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a1602c9cdc6046d470788d1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

la 4ème Chambre en date du vingt six mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 23 mars 2026 devant Elsa VALENTINI, Vice-présidente statuant en

Source officielle
CC

civ3

6137234acd58014677407e02

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

. ; que la bailleresse a vendu l'immeuble, le 10 mai 1989, à la société civile immobilière Saint-Antoine (SCI), qui a délivré, le 31 mai 1989, aux locataires un commandement visant la clause résolutoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00265

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Sainte-Marie la somme de 27 514,63 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 25 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f7ce

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

toute activité dans le secteur des produits pétroliers et leurs dérivés pour une durée de cinq ans dans la zone d'activité prévue au contrat de mandat à l'expiration de celui-ci ; que, par acte du 17 mai

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f553ccdc6046d477be685

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la SCI Mym invest a, par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, fait assigner la société Bienvenu chez Diva devant le président du

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e33ccdc6046d47053eef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'affaire a été débattue à l’audience du 20 mars 2026.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422fa0

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2002, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation et publicité de nature à induire

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd1

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Y... a été engagé le 11 mai 1988 par la société Centre régional de protection Incendie (CRPI) en qualité de VRP, carte unique; qu'en faisant valoir qu'après avoir démissionné le 16 mai 1989, le salarié

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d74a

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

1er juillet 1998), que la société Mary Quant Ltd est titulaire de deux marques figuratives représentant une fleur stylisée à cinq pétales, déposées en renouvellement de précédents dépôts, l'une le 5 mars

Source officielle

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