d'échanges, que cette dernière société a exprimé de façon non équivoque son acceptation des risques d'échec liés au fonctionnement et à la commercialisation de cette machine et rendu ainsi sans objet la clause

En ce qui concerne la clause de garantie des pertes financières précitée offerte par AXA à sa clientèle, même si les conditions d'application de la clause limitant l'étendue de la garantie ont généré un

, aux fins d'être relevé indemne des frais de remise en état, et par conséquent de ne supporter aucun passif ou risque de passif à ce titre, soutenant que la validité et l'efficacité de telles clauses

Ces titres ont été cédés, le 1er octobre 2013, à la société Stef Transport pour un montant de 10 000 000 euros avec une clause de garantie de passif de 1 250 000 euros qui a été mise en œuvre.

sous-traitant et le donneur d'ordre dans leur accord ; qu'une telle attestation n'a pas plus de portée que cette mention « prévisionnelle » et s'analyse comme une estimation envisageable, mais non comme une clause

invoque une clause d'exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion.

L'acte comportait une clause d'exclusion de garantie des vices cachés, inapplicable dans l'hypothèse où les vices allégués auraient été connus du vendeur.

d'exclusion en interprétant sa clause de rachat, qui à l'instar de la clause de garantie, est soumise à la double condition que l'assuré exerce une activité d'hôtellerie et/ou restauration, et qu'une

L'appelante affirme aussi que la clause de garantie du vendeur ne peut jouer pour un remplacement d'une courroie de distribution qui ressort de l'entretien normal du véhicule imputable au seul propriétaire

A) sur la mise en jeu de la garantie au profit de l'hôtel S'agissant tout d'abord de la survenance dans les locaux, prévue dans la clause générale concernant la garantie pertes d'exploitation figurant

Michel A...en paiement du déficit comptable en application de la clause de garantie du passif et, subsidiairement, en nullité de la cession et restitution du prix de vente ; par voie de conclusions ils

vous allez recevoir un contrat de transfert de Bayer Cropscience SA Lyon à Bayer Crospcience AG Monheim pour une durée de trois ans commençant le 1er juillet 2003 » et visait ainsi l'existence d'une clause

Ils retiennent que la société [8] a accepté de payer ces crédits d'impôt recherche, mais que leur remboursement étant éventuel, il a été conclu une clause de garantie de passif et des modalités d'indemnisation

Dire et juger que la clause de garantie prévue au contrat de location constitue une clause abusive qui, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation dans des cas identiques, devra être purement

une détermination conventionnelle de la durée de la garantie ; qu'en posant en principe que l'action fondée sur la garantie contractuelle ne devait pas être exercée dans un bref délai, au lieu de rechercher

; qu'en se bornant à retenir que les époux X... connaissaient l'existence d'une présence de termites, pour déclarer inopposable à l'acquéreur la clause de garantie stipulée à l'acte, sans constater que

commerciaux à la société Peinture service Normandie aux droits de laquelle est venue la société des Gaules dont le capital, détenu par les époux Y..., a été acquis par la société Servi couleurs, avec clause

Elle soutient que : - alors même que la clause de garantie d'emploi contenue dans l'accord collectif signé le 25 novembre 2022 en constituerait un élément essentiel, il n'appartenait pas à l'administration