La cour d'appel a relevé que le changement de destination était une condition déterminante de la vente et retenu que l'acte de levée d'option, qui reportait la signature de l'acte authentique à une date

dans l'acte authentique instrumenté par Me E... révèle que les parties entendaient faire échapper leur transaction au droit de préemption de la SAFER ; que la fraude au droit de la SAFER apparaît donc

Par acte sous seings privés du 29 Avril 1994, la société anonyme X...

Sur l'opposabilité à Mme [R] [T] de la clause comportant obligation de partager le prix de vente en cas de cession de la parcelle Section [Cadastre 1] : Mme [X] [J] soutient pouvoir opposer la clause

- signé par Madame Marie-Christine DEGRANDI, présidente et par Mme Marie-Claude HOUDIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il est constant que le projet, qui porte, selon la notice architecturale, réhabilitation et extension d'une maison existante, développant une surface de plancher créée de 53,13 m2, pour 86,4 m2 existant

Elle sollicite à titre de sanction du dol, la cession du matériel à son profit et l’indemnisation de ses préjudices.

authentique a été fixée au 1er novembre 2007 ; qu'après avoir remis diverses sommes à M.

sous seing privé dans les conditions fixées par l’article L. 121-24 du code rural et de la pêche maritime, recueil des actes de cession sous seing privé / Le géomètre proposera à tous les propriétaires

de cession de parts du 6 février 2011 stipule que : 'Les émoluments ou honoraires afférents à un acte signé avant la nomination du nouvel associé resteront acquis aux associés en fonction à la date de

à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société NOSICA de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « en cause d'appel les débats portent, comme en première instance, sur la mise en jeu de la clause

» ; que Mme Lucette X... a porté de sa main au bas de cet acte la mention «lu et approuvé» ; que M.

Mme [B] soutient que les actes de cession des 16 janvier et 1er juin 2015 ayant été passés en exécution des engagements antérieurs résultant des promesses de cession d'usufruit formalisées les 29 décembre

n'a fait l'objet d'aucun recours devant le juge administratif seul compétent pour en apprécier la validité ; que dès lors cet acte s'impose à tous et permettait à la commune de procéder à la cession critiquée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

ou de rachat force) ; 2- voir constater subsidiairement l'absence d'application de la clause et prononcer la nullité de la cession des titres de M.

X... a : ' violé la clause de non concurrence intégrée à l'acte de cession en date du 11 octobre 2010 ' ou à défaut, violé la garantie d'éviction découlant de l'acte de cession en date du 11

Il était convenu, aux termes de l'article 2-3-4 de cet acte, que le prix de cession fixé à 325.000 euros serait diminué en cas de baisse du chiffre d'affaires entre 2006 et 2004 et de non recouvrement