seul tribunal de commerce de Paris, qu'une autre juridiction française était compétente pour connaître du différend entre les parties, la cour d'appel aurait refusé de faire application de ladite "clause

vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Mme Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës du contrat de location, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu

CONTRAT, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT" ; QUE LEDIT CONTRAT A ETE RESILIE D'UN COMMUN ACCORD AVEC EFFET AU 31 MAI 1952 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE

lotissement terminé et les actes de vente passés; qu'en se déterminant ainsi sans faire application, comme le demandaient les époux A... dans leurs conclusions d'appel signifiées le 19 novembre 1993 de la clause

L..., fixé suivant la même proportion identique à celle-ci-dessus soit 38 % du montant net de ses pensions de retraite [...] » ; que cette clause est ambiguë en ce que notamment : - elle n'évoque pas spécifiquement

MINUTE N° 22/420 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées

ne souffre d'aucune ambiguïté de sorte qu'il n'y a pas lieu à interprétation de la clause et donc à rechercher la commune intention des parties ; - le fait que la clause d'accession soit insérée dans

NATURE DE L'AFFAIRE : 5041 - Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité APPELANT et demandeur : Maître Gérard CLAUS demeurant ès-qualité de liquidateur

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE POUR LE PRIX DE 205000 FRANCS ; QUE RATEAU FIT UNE SURENCHERE DU DIXIEME PORTANT LA NOUVELLE MISE A PRIX A 225500 FRANCS ET DEPOSA AU GREFFE, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

(Ille-et-Vilaine), 2°/ Madame Jeanne Y..., 3°/ Madame Marie-Claude X..., épouse E..., ces deux dernières prises en leur qualité d'héritières de Madame Renée Z..., épouse X..., demeurant toutes

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clause d'exclusion La clause litigieuse prévue dans le contrat de responsabilité civile souscrit par l'intimée (paragraphe B DOMMAGES AUX BIENS CONFIES VII AUTRES EXCLUSIONS

contenu de la clause litigieuse que, par son imprécision et son ambiguïté mêmes, elle permettait au vendeur, au-delà de ses frais de gestion et de réparation du véhicule d'occasion, de conserver la plus-value

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude

de non-concurrence qui y est stipulée, que les modalités de renonciation à la clause sont sans ambiguïté et parfaitement intelligibles, que le non-paiement par la société de l'indemnité de non-concurrence

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, procédant à une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des clauses

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'une clause de l'acte du 13 avril 1922 par lequel Mme X

d'exclusion ne peut être valablement invoquée par l'assureur que si elle présente un caractère formel et limité ; que tel n'est pas le cas d'une clause qui, figurant dans une police destinée à garantir